Ratification de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

Directive 402 (1981)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 8 octobre 1981 (19e séance) (voir Doc. 4764, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie). Texte adopté par l'Assemblée le 8 octobre 1981 (19e séance).

Thesaurus

L'Assemblée

Invite ses membres à agir au niveau national afin d'obtenir que leurs gouvernements ratifient sans délai la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant.