Projet de convention européenne sur les armes à feu

Avis 87 (1978)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1978 (24e séance) (voir Doc. 4097, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1978 (24e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Se référant à la demande d'avis du Comité des Ministres sur le texte du projet de convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (Doc. 4074) ;

2. Rappelant l'importance qu'elle attache au contrôle de la vente et de la détention d'armes à feu en vue de la lutte contre la violence ;

3. Considérant que le projet de convention contribuera à la lutte contre le terrorisme et d'autres crimes violents ;

4. Soulignant avec le Comité des Ministres l'urgence et l'importance de ce texte,

5. Se félicite du projet de convention, et en approuve l'ensemble des principes et des dispositions ;

6. Recommande au Comité des Ministres d'ouvrir prochainement le projet de convention à la signature et à la ratification des Etats membres ;

7. Recommande au Comité des Ministres de poursuivre ses efforts en vue de l'harmonisation des lois et des règlements relatifs aux armes à feu dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.