Terrorisme international

Recommandation 703 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 15 et 16 mai 1973 (2e et 4e séances) (voir Doc. 3285voir Doc. 3285, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 16 mai 1973 (4e séance).

L'Assemblée,

1. Condamnant les actes de terrorisme international qui, quelle qu'en soit la cause, devraient faire l'objet de sanctions pénales en tant qu'actes criminels graves entraînant le meurtre ou l'enlèvement de personnes innocentes ou mettant leur vie en danger,

2. Considère que la réaction décevante de la communauté internationale rend d'autant plus nécessaire et urgente une action commune des Etats membres du Conseil de l'Europe ;

3. Déplore que l'appui politique et matériel d'un certain nombre de gouvernements et d'organisations permette les actes de terrorisme international ;

4. Apprécie les bonnes intentions manifestées par le Comité des Ministres comme suite à sa Recommandation 684 (1972) en créant un Comité ad hoc de hauts fonctionnaires chargé d'étudier les aspects juridiques du terrorisme international, mais considère que cela ne contribuera pas en soi dans l'immédiat à réduire le nombre des actes de terrorisme ;

5. Comprend et partage la profonde inquiétude des pilotes de ligne et de tous les travailleurs des transports internationaux, et leur désir manifeste que des sanctions efficaces soient prises contre le terrorisme ;

6. Recommande au Comité des Ministres :

d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a à ratifier d'urgence les Conventions de Tokyo, La Haye et Montréal contre la piraterie aérienne et les actes illicites menaçant l'aviation civile ;

b à user de toute leur influence politique et économique pour dissuader les Etats intéressés de poursuivre une politique qui permet aux terroristes de préparer leurs actes sur leur territoire, d'y résider ou d'y trouver asile ;

c conformément au paragraphe 1 de la présente recommandation, à mettre au point une définition commune de 1'" infraction politique ", aux fins de rejeter cette justification " politique " chaque fois que l'acte de terrorisme met en danger la vie de personnes innocentes ;

d'arrêter une attitude européenne commune pour lutter contre le terrorisme international, et en particulier :

a de coordonner leurs propositions d'action au niveau des Nations Unies, tant pour donner suite à la Résolution 3034 que pour mettre en oeuvre au sein de l'O.A.C.I. les recommandations qu'élaborera le Comité ad hoc de hauts fonctionnaires ;

b de convoquer d'urgence une conférence spéciale des ministres de l'Intérieur des Etats membres ou d'autres ministres responsables de la police et de la sécurité intérieure, en vue d'élaborer des propositions et de mettre au point des mesures visant à prévenir les actes de terrorisme sur la base régionale des Etats membres du Conseil de l'Europe ;

de prendre sérieusement en considération le fait qu'à défaut d'une action gouvernementale efficace et rapide au niveau européen, l'opinion parlementaire et l'opinion publique soutiendront ouvertement les mesures de représailles que les pilotes de ligne et les travailleurs des transports internationaux pourraient prendre contre les services à destination et en provenance des Etats délinquants.