Logement

Rapport | Doc. 97 | 24 août 1950

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur :

M. Henri C. J . HEYMAN, Belgique

Thesaurus

A Projet de recommandation

L'Assemblée,

Considérant que, bien que la question du logement ait un caractère essentiellement national, la collaboration des États membres du Conseil de l'Europe peut, par une mise en commun de leur expérience respective et des renseignements dont ils disposent, contribuer à résoudre la crise actuelle du logement en Europe,

Considérant que le problème du logement en Europe pose un ensemble de questions techniques, économiques, financières et sociales qui doivent être abordées simultanément,

Recommande que le Conseil de l'Europe convoque une commission d'experts en vue d'élaborer un programme de collaboration en matière de logement en adoptant les principes généraux d'action définis dans l'annexe à la présente recommandation et en travaillant de concert avec les autres organisations, gouvernementales ou non, qui sont en mesure d'apporter leur concours à la commission.

Recommande que le Conseil de l'Europe organise un centre européen de construction qui, en collaboration avec les services compétents des Nations Unies et d'autres organisations internationales déjà existantes, recueillera et mettra à la disposition des États membres les renseignements techniques, susceptibles d'accroître la rapidité et l'efficacité de l'industrie du bâtiment et de réduire les frais de construction.

Recommande que le Secrétaire Général soit prié de prendre des dispositions immédiates pour donner effet aux recommandations ci-dessus.

Annexe ANNEXE

Problèmes sociaux relatifs au logement susceptibles de faire l'objet d'un examen et d'un échange de renseignements de la part du Conseil de l'Europe

L'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe a déjà indiqué que, du point de vue social, il convenait d'étudier :

1 les conditions d'hygiène, de confort familial et de dignité personnelle des habitations populaires ;

2 les modes de gestion des sociétés de construction et d'habitation et, en particulier, la participation des travailleurs à leur contrôle;

3 le rôle des organismes de sécurité sociale dans une politique d'amélioration du logement. D'autres questions sont susceptibles d'être mises à l'étude et pourraient être formulées sous la rubrique commune : « modalités de là reconstruction », telles que, par exemple :

a coopération en matière de construction d'immeubles : il apparaît que la coopération joue un rôle important dans la construction d'habitations et que certains États membres ont des coopératives bien organisées;

b modes de financement des habitations à bon marché;

c problème du logement dans ses rapports avec la vie familiale et la vie en collectivité : ceci soulève la question de la politique de l'habitat urbain et rural, l'étude de la « Neighbourhood unit » (blocs organisés en collectivités) etc..

d problèmes relatifs aux loyers et aux locataires : différentes formes de subventions à la construction et à la location des logements; relations juridiques entre propriétaires et locataires (établissement de contrats-types, protection légale contre l'éviction illégitime); attribution des logements.

e étude des possibilités d'établir un fonds européen qui contribuerait au financement de la construction de logements.