Amendement de l'Art 26 du Statut du Conseil de l'Europe

Résolution 149 (1958)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(a) Question introduite, le 10 mars 1958, par le dépôt d'une communication du Comité des Ministres, Doc. 789, sur l'amendement de l'article 26 du Statut. (b) Le 15 mars 1958, renvoi (par la Commission Permanente) de la communication à la commission politique (Renvoi n° 201). (c) Le 30 avril 1958, dépôt du rapport de la commission politique, Doc. 824. (d) Le 3 mai 1958, discussion par l'Assemblée (voir 9ème séance de la 10ème Session). Ensemble du projet de résolution adopté à l'unanimité.

L'Assemblée,

Saisie par le Comité des Ministres, conformément à l'alinéa (d) de l'article 41 du Statut, d'un amendement à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe (Doc. 789);

Ayant examiné la Résolution (58) 3 du Comité des Ministres;

Considérant que l'Autriche est devenue membre du Conseil de l'Europe le 16 avril 1956 et que la Sarre a cessé d'être membre associé à la fin de 1956,

Décide d'approuver l'amendement proposé, l'article 26 du Statut étant, en conséquence, libellé comme suit:

"Les Membres ont droit au nombre de sièges suivant :

Autriche -6

Belgique -7

Danemark - 5

France -18

République Fédérale d'Allemagne -18

Grèce -7

Islande -3

Irlande -4

Italie -18

Luxembourg -3

Pays-Bas - 7

Norvège -5

Suède -6

Turquie - 10

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord - 18