Délais de dépôt des rapports de commission et des projets de texte soumis au vote de l'Assemblée

Résolution 541 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 1973 (24e séance) (voir Doc. 3221, rapport de la commission du Règlement). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1973 (24e séance).

L'Assemblée,

1. Constatant que les dispositions figurant à l'article 28, paragraphe 2, et à l'article 46, paragraphe 5, du Règlement, et concernant les délais de dépôt des rapports de commission et des projets de texte soumis au vote de l'Assemblée, se sont avérées d'une application difficile ;

2. Consciente, néanmoins, de la nécessité pour ses membres de disposer en temps voulu avant les sessions et avant chaque débat particulier des pièces et documents sur lesquels ils sont appelés à se prononcer ;

3. Soucieuse d'assurer à sa procédure suffisamment de souplesse pour qu'il puisse être tenu compte de l'actualité et des faits nouveaux pouvant se produire ;

4. Vu le rapport de sa commission du Règlement (Doc. 3221),

5. Décide d'apporter à son Règlement les modifications suivantes :

(a) Remplacer le paragraphe 2 de l'article 28 par les deux paragraphes suivants (le paragraphe 3 actuel devenant le paragraphe 4) :

"2. Ce rapport est mis en distribution [(1) Lorsque l'Assemblée n'est pas en session, la date de la 'distribution' est celle du cachet de la poste. Pendant les sessions, c'est celle de l'ordre de diffusion signé par le Greffier de l'Assemblée] huit jours au moins avant l'ouverture ou la reprise de la session. Si la commission n'est pas en état d'adopter son rapport définitif en temps utile, un rapport provisoire pourra être distribué. En l'absence du rapport ou du rapport provisoire distribué avant ce délai, et sauf recours à la procédure d'urgence conformément à l'article 47 ci-dessous, le Président prononce le renvoi du débat à une partie de session ultérieure si cinq membres au moins de l'Assemblée en font la demande.

3. L'examen des textes se fait à partir du projet établi par la commission. Cet examen des textes ne peut avoir lieu moins de vingt-quatre heures après la distribution [(2) Lorsque l'Assemblée n'est pas en session, la date de la 'distribution' est celle du cachet de la poste. Pendant les sessions, c'est celle de l'ordre de diffusion signé par le Greffier de l'Assemblée.] du projet, sauf application de l'article 47 ci-dessous relatif à la procédure d'urgence, ou du paragraphe 6 de l'article 30 relatif aux renvois d'amendements en commission."

(b) Remplacer le paragraphe 5 de l'article 46 par le paragraphe suivant :

"5. Les rapports relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée sont mis en distribution dans les délais indiqués au paragraphe 2 de l'article 28 ci-dessus."