Demande de statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe par le Mexique

Résolution 1203 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 8561, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Palmitjavila Ribó. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 4 novembre 1999.

Thesaurus

1. Le Mexique a demandé le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe le 7 décembre 1998. Dans son Avis no 214, l’Assemblée parlementaire a conclu que le pays satisfaisait aux exigences requises dans la Résolution statutaire (93) 26 et a recommandé au Comité des Ministres d’accorder ce statut.

2. Le Parlement du Mexique a demandé le 11 décembre 1998 le statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire.

3. Le 24 septembre 1999, le Bureau de l’Assemblée, après examen du rapport de la commission des questions politiques sur cette demande, a décidé de proposer à l’Assemblée d’y donner une réponse positive.

4. En conséquence, l’Assemblée décide:

4.1 d’accorder le statut d’observateur au Parlement du Mexique;

4.2 d’attribuer six sièges de représentants et six sièges de suppléants à la délégation d’observateurs, qui devra être composée de façon à assurer une représentation équitable des partis ou des forces politiques présents au parlement, ainsi que la représentation des deux chambres du parlement.