Discussion par l’Assemblée le 31 janvier 2003 (8e séance) (voir Doc. 9651, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), rapporteur: Mme Durrieu). Texte adopté par l’Assemblée le 31 janvier 2003 (8e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire se réfère au rapport d’activité présenté par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi).
2. Dans ce rapport, la commission de suivi demande à ce que le nombre de sièges de la commission soit aligné sur celui des grandes commissions de l’Assemblée et passe à quatre-vingts. L’Assemblée charge donc sa commission du Règlement et des immunités d’examiner cette proposition.
3. Par ailleurs, elle charge sa commission de suivi de définir les critères qui déterminent l’ouverture ou la réouverture d’une procédure de suivi.
