Personnes disparues au Bélarus

Recommandation 1657 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 avril 2004 (12e séance) (voir Doc.10062, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Pourgourides). Texte adopté par l’Assemblée le 28 avril 2004 (12e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1371(2004) relative aux personnes disparues au Bélarus et recommande au Comité des Ministres:

1.1 de demander aux autorités compétentes du Bélarus:

a de charger les autorités nationales compétentes de mener une enquête vraiment indépendante sur les disparitions susmentionnées, après la démission de l’actuel procureur général, M. Cheïman, accusé d’avoir orchestré personnellement ces disparitions dans ses précédentes fonctions, et de tenir les familles des disparus pleinement informées des progrès et des résultats de cette enquête;

b d’ouvrir une enquête criminelle afin de clarifier et, le cas échéant, de sanctionner:

la participation alléguée de l’actuel procureur général (auparavant chef du Conseil de sécurité), M. Cheïman, de l’actuel ministre des Sports et du Tourisme (auparavant ministre de l’Intérieur), M. Sivakov, et d’un haut fonctionnaire des forces spéciales, M. Pavlitchenko, dans ces disparitions;

le crime d’entrave à la justice qui pourrait avoir été commis par certains hauts fonctionnaires impliqués dans les enquêtes menées jusque-là et qui ont falsifié, dissimulé ou détruit des preuves en leur possession pour protéger les véritables auteurs de ces crimes;

1.2 d’envisager de suspendre la participation du Bélarus aux divers accords et activités du Conseil de l’Europe ainsi que tout contact au niveau politique entre le Conseil de l’Europe et le Gouvernement du Bélarus jusqu’à ce que des progrès suffisants aient été accomplis en ce qui concerne la demande formulée au paragraphe 1.i ci-dessus, et de renforcer, dans le même temps, sa coopération avec la société civile du Bélarus afin de promouvoir le respect des droits de l’homme;

1.3 d’inviter ses Etats membres et observateurs:

a à exercer une pression politique (y compris au moyen de sanctions) sur le Gouvernement du Bélarus, afin de lui signifier avec vigueur que l’impunité face aux disparitions forcées n’est pas tolérée par la communauté internationale;

b à continuer de protéger, du mieux qu’ils le peuvent, les femmes et les hommes qui œuvrent au Bélarus à faire apparaître la vérité.

2. L’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe et l’ensemble de la communauté internationale à exercer une pression politique maximale sur les dirigeants actuels du Bélarus, y compris au moyen de sanctions, jusqu’à ce qu’une enquête indépendante crédible ait été menée sur les allégations de participation de hauts fonctionnaires à ces disparitions ou à leur dissimulation.

3. Elle invite en particulier les autorités judiciaires des pays dont le droit interne reconnaît à leurs juridictions nationales une compétence internationale en cas de violation grave des droits de l’homme, soit de manière générale soit en raison de certains liens territoriaux, à engager des poursuites contre certains hauts fonctionnaires bélarussiens pour présomption d’homicide perpétré, pour raisons politiques, sur une ou plusieurs des quatre personnes disparues, citées dans la Résolution 1371 (2004).