Droits fondamentaux des migrants irréguliers

Recommandation 1755 (2006)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2006 (18e séance) (voir Doc. 10924, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. van Thijn). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2006 (18e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1509 (2006) sur les droits fondamentaux des migrants irréguliers.

2. L’Assemblée est convaincue qu’il est nécessaire de préciser les droits minimaux applicables aux migrants en situation irrégulière. Elle est consciente qu’un instrument juridique spécialement consacré aux droits des migrants en situation irrégulière a peu de chances de recueillir l’adhésion des Etats membres du Conseil de l’Europe, mais elle constate qu’il existe d’autres moyens de codifier et de préciser les droits minimaux des migrants en situation irrégulière.

3. Dans ces conditions, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres:

3.1 charge les comités intergouvernementaux compétents d’établir une liste des droits minimaux des migrants en situation irrégulière, notamment des droits civils, politiques, économiques et sociaux, en vue de préparer une recommandation ou des lignes directrices pour adoption par le Comité des Ministres. Ces droits minimaux devraient prendre pour point de départ les droits définis dans la résolution susmentionnée;

3.2 charge le Comité européen sur les migrations (CDMG) de tenir une table ronde de discussion sur l’état des ratifications par les Etats membres du Conseil de l’Europe de la Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en vue d’analyser les obstacles auxquels ils sont confrontés dans la ratification du traité;

3.3 examine périodiquement l’efficacité des instruments relatifs aux droits de l’homme qui présentent un intérêt pour la protection des droits des migrants en situation irrégulière, en particulier la Charte sociale européenne (STE no 35) et la Charte sociale européenne révisée (STE no 163), en vue de déterminer s’il est nécessaire de renforcer les instruments relatifs aux droits de l’homme afin de protéger plus efficacement les droits des migrants en situation irrégulière.