Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 16 mars 2007 (voir Doc. 11181, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Lloyd).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1539 (2007) sur les Etats-Unis d’Amérique et le droit international.
2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
2.1 de transmettre la Résolution 1539 (2007) au Gouvernement des Etats-Unis en lui rappelant son obligation – en tant qu’Etat observateur auprès du Conseil de l’Europe – de respecter les droits de l’homme et la primauté du droit, conformément à la Résolution statutaire (93) 26 du Comité des Ministres relative au statut d’observateur;
2.2 d’inviter le Gouvernement des Etats-Unis à fournir des informations sur sa réponse aux Résolutions 1340 (2003), 1433 (2005) et 1507 (2006), et à la Recommandation 1760 (2006) de l’Assemblée – concernant, en particulier, la légalité de la détention de personnes à Guantánamo Bay ou ailleurs, les détentions secrètes et les transferts étatiques illégaux de détenus, et l’abolition de la peine de mort – ainsi que sur les mesures prises pour s’y conformer;
2.3 d’inscrire périodiquement à l’ordre du jour du Comité des Ministres des questions d’intérêt commun aux Etats membres de l’Organisation et aux Etats-Unis, ainsi que d’inviter les Etats-Unis à se faire représenter à ces réunions;
2.4 de rendre compte à l’Assemblée, dans un délai de six mois après réception de la présente recommandation, des efforts et des progrès accomplis pour donner suite à celle-ci.
