La protection de la liberté d'expression et d'information sur l'internet et les médias en ligne

Amendement n° 5 | Doc. 12874 | 24 avril 2012

Signataires :

M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Anton BELYAKOV, Fédération de Russie, NI ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Yury SOLONIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC

Origine

2012 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, ajouter les mots suivants :

« L’observation des droits de l'homme en ligne, y compris la liberté d’expression et la liberté d’accès aux ressources d’internet, devrait être compatible avec le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats et le principe d’inviolabilité de la souveraineté des Etats dans leur espace d’information national. »