Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission Permanente (5 octobre 2007-17 décembre 2007)
Rapport d’activité
| Doc. 11490 Part. I
| 19 janvier 2008
1 Introduction
1. Le Bureau s’est réuni le 5
octobre à Strasbourg, le 22 novembre à Bratislava et le 17 décembre
à Paris. La Commission permanente s’est réunie le 23 novembre à
Bratislava.
2 Fonctionnement
de l’Assemblée
2.1 Rapport d’activité
du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (5 octobre 2007-21
janvier 2008)
2. Le 5 octobre, le Bureau a désigné
M. van der Linden (Pays-Bas, PPE/DC) comme rapporteur.
2.2 Quatrième partie
de la session ordinaire de 2007 (Strasbourg, 1er-5
octobre 2007)
2.2.1 Suivi des textes
adoptés
3. Le 5 octobre, le Bureau a été
informé par le Secrétaire général de l’Assemblée des suites à donner
aux textes adoptés au cours de la partie de session.
2.2.2 Débat d’actualité
sur «La Cour européenne des Droits de l’Homme menacée par une crise imminente:
une action urgente s’impose»
4. Le 5 octobre, conformément
à l’article 52.5 du Règlement de l’Assemblée, le Bureau a décidé
de renvoyer cette question à la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme, pour rapport.
2.3 Première partie
de la session ordinaire de 2008 (Strasbourg, 21-25 janvier 2008)
5. Le 5 octobre, le Bureau a pris
note d’un avant-projet d’ordre du jour et d’une liste provisoire
d’invités de marque.
6. Le 22 novembre, le Bureau:
- a
adopté le projet d’ordre du jour;
- a établi un avant-projet de calendrier;
- à la suite d’une proposition de la commission des questions
politiques, est convenu d’inviter M. Bouteflika, Président de la
République d’Algérie, à s’adresser à l’Assemblée.
7. Le 17 décembre, le Bureau:
- a
mis à jour le projet d’ordre du jour et l’avant-projet de calendrier;
- est convenu d’inviter M. Frans Timmermans, ministre des
Affaires européennes des Pays-Bas, à s’adresser à l’Assemblée.
2.4 Commission permanente
(Bratislava, 23 novembre 2007)
8. Le 5 octobre, le Bureau a pris
note d’un projet d’ordre du jour et d’un projet de programme.
9. Le 22 novembre, le Bureau a mis à jour le projet d’ordre du
jour.
10. Le 23 novembre, la Commission permanente:
- a adopté une déclaration sur
«Impliquer les hommes, facteur crucial de changement pour lutter
contre la violence faite aux femmes», dans le cadre de la Journée
internationale sur l’élimination des violences à l’égard des femmes
(25 novembre 2007) (voir le site web de l’Assemblée);
- a entendu une allocution de bienvenue de M. Pavol Paška,
président du Conseil national de la République slovaque;
- a tenu un échange de vues avec M. Ján Kubiš, ministre
des Affaires étrangères de la République slovaque, Président du
Comité des Ministres;
- a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée
soumis par les délégations de la Belgique, de la Grèce, de l’Irlande
et des Pays-Bas;
- a ratifié les changements dans la composition des commissions
générales de l’Assemblée en ce qui concerne les délégations de la
Belgique, de la Grèce et de l’Irlande;
- a ratifié les renvois et prolongations de renvois proposés
par le Bureau.
2.5 Suites de la
Commission permanente (Bratislava, 23 novembre 2007)
11. Le 17 décembre, le Bureau:
- est convenu de modifier les
«dispositions complémentaires relatives aux débats de l’Assemblée»
(pp. 88-89 du Règlement de l’Assemblée, édition 2006) à la suite
de l’adoption de la Résolution
1583 (2007) sur «Améliorer la participation des membres aux sessions
plénières de l’Assemblée et aux réunions des commissions» et de
la Résolution de l’Assemblée 1584 (2007) sur «L’application et amendement
de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée»;
- a pris note des suites à donner, telles que proposées
par le Secrétaire général de l’Assemblée, à la Résolution 1589 (2007) sur «Coopération entre l’Assemblée et la Conférence
des OING» et à la Résolution de l’Assemblée 1593 (2007) sur «Pour
un “Prix de l’égalité entre les femmes et les hommes” de l’Assemblée
parlementaire».
2.6 Textes adoptés
12. Le 23 novembre, la Commission
permanente a adopté, au nom de l’Assemblée parlementaire, les textes suivants:
2.7 Suivi du paragraphe
14 de la Résolution 1535
(2007) sur les «Menaces contre la vie et la liberté d’expression
des journalistes»
13. Le 22 novembre, le Bureau a
noté que la commission de la culture, de la science et de l’éducation
avait désigné M. McIntosh (Royaume-Uni, SOC) pour suivre ce sujet.
2.8 Suites données
à la Recommandation de l’Assemblée 1599 (2003) sur la «Situation
culturelle dans le Caucase du Sud»
14. Le 17 décembre, le Bureau a
pris note d’une déclaration de M. Legendre, président de la commission de
la culture, de la science et de l’éducation, sur l’impossibilité
pour M. O’Hara d’organiser une visite d’étude dans la région.
2.9 Demandes de débats
selon la procédure d’urgence: critères de sélection
15. Le 5 octobre, le Bureau a approuvé
les propositions contenues dans un mémorandum préparé par le secrétariat
sur cette question.
2.10 Saisines et transmissions
aux commissions
16. Le 5 octobre, le Bureau a approuvé
les renvois et modifications de renvois suivants qui ont été ratifiées le
même jour par l’Assemblée:
2.10.1 Renvois en commissions
Proposition de résolution présentée par Mme Ojuland
et plusieurs de ses collègues, Situation d’Aung San Suu Kyi, à la
commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour information
Proposition de résolution présentée par M. Ateş et plusieurs
de ses collègues, Nécessité d’une politique de voisinage du Conseil
de l’Europe, à la commission des questions politiques, pour rapport
[Priorités de l’APCE: promouvoir
les valeurs fondamentales communes: droits de l’homme, Etat de droit
et démocratie; promouvoir les valeurs européennes fondamentales
dans les régions voisines]
c. Débat d’actualité
sur «La Cour européenne des Droits de l’Homme menacée par une crise
imminente: une action urgente s’impose», conformément à l’article
52.5 du Règlement de l’Assemblée, à la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme, pour
rapport
2.10.2 Réponse après
consultation
Proposition de résolution présentée par Mme Muttonen
et plusieurs de ses collègues, Education culturelle: promouvoir
les connaissances culturelles, la créativité et la compréhension
interculturelle par l’éducation, à la commission de la culture,
de la science et de l’éducation, pour
rapport
[Priorité de APCE: développer le
dialogue interculturelle et interreligieux]
2.10.3 Prolongation
de renvoi
Proposition de résolution présentée par M. Van den Brande
et plusieurs de ses collègues, Situation précaire des minorités
nationales dans la province de Vojvodine en Serbie-Monténégro
Renvoi no 3147 du 25 novembre 2005
– validité: 25 novembre 2007, jusqu’au 31 janvier 2008
17. Le 23 novembre, la Commission
permanente a ratifié les renvois et les modifications de renvois
suivants proposés par le Bureau:
2.10.4 Renvois en commissions
Proposition de résolution présentée par Mme Cliveti
et plusieurs de ses collègues, Centenaire de la naissance de Simone
de Beauvoir (2008): des «VIP» s’engagent pour promouvoir l’égalité
entre les femmes et les hommes, à la commission sur l’égalité des
chances pour les femmes et les hommes, pour
information
Proposition de résolution présentée par Mme Pernaska
et plusieurs de ses collègues, Pour un registre européen des délinquants
sexuels, à la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme, pour rapport,
et à la commission des questions sociales, de la santé et de la
famille, pour avis
Proposition de résolution présentée par Mme Vermot-Mangold
et plusieurs de ses collègues, Rôle des parlementaires dans la promotion
de l’entrée en vigueur rapide de la Convention du Conseil de l’Europe
sur la lutte contre la traite des êtres humains et son acceptation
par le plus grand nombre d’Etats, à la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme, pour
rapport lors de la réunion de la Commission permanente du 14 mars
2008, et à la commission sur l’égalité des chances pour
les femmes et les hommes, pour avis
Proposition de résolution présentée par M. Sasi et plusieurs
de ses collègues, Rôle et pertinence des institutions économiques
mondiales à l’ère de la mondialisation, à la commission des questions
économiques et du développement, pour
rapport
Proposition de résolution présentée par Mme Bemelmans-Videc
et plusieurs de ses collègues Allégations d’utilisation abusive
du système judiciaire répressif, motivée par des considérations
politiques, dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, à la
commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour rapport, et à la commission
des questions économiques et du développement, pour avis
Proposition de résolution présentée par M. Gross et plusieurs
de ses collègues, Demande d’enquête afin d’élucider les circonstances
suspectes du décès de l’ancien Président Boris Trajkovski de «l’ex-République yougoslave
de Macédoine», à la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme, pour rapport
2.10.5 Prolongations
de renvois
Proposition de recommandation présentée par M. Cortajarena
et plusieurs de ses collègues, L’immigration provenant de l’Afrique
subsaharienne
Renvoi no 3148 du 25 novembre 2005
– validité: 25 novembre 2007, prolongation jusqu’au 30 mai 2008
Proposition de résolution présentée par M. Torosyan et plusieurs
de ses collègues, Imbros et Tenedos
Renvoi no 3171 du 27 janvier 2006
– validité: 27 janvier 2008, prolongation jusqu’au 30 juin 2008
Lettre de M. Mercan, Emeutes dans certaines villes européennes:
leçons et réaction du Conseil de l’Europe
Renvoi no 3166 du 23 janvier 2006
– validité: 23 janvier 2008, prolongation jusqu’au 30 juin 2008
Proposition de recommandation présentée par M. Jurgens et
plusieurs de ses collègues, Reconnaissance juridique des couples
de même sexe en Europe
Renvoi no 3134 du 1er septembre
2005 – validité: 31 décembre 2007 (prolongée le 25 juin 2007), prolongation jusqu’au
31 mars 2008
Proposition de résolution présentée par M. Pourgourides et
plusieurs de ses collègues, La liberté de religion et autres droits
de l’homme des minorités non musulmanes en Turquie
Proposition de résolution présentée par M. Mercan et plusieurs
de ses collègues, La situation difficile de la minorité musulmane
turque en Thrace occidentale, Grèce
Renvoi no 3203 du 17 mars 2006
– validité: 31 mars, 2008, prolongation jusqu’au 31 décembre 2008
2.11 Débat annuel
sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe
18. Le 5 octobre, le Bureau:
- a endossé les conclusions qui
ont été arrêtées lors de la réunion tenue au cours de la partie
de session entre les présidents de la commission des questions politiques,
de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme,
et de la commission de suivi;
- est convenu de revenir sur cette question lors de sa prochaine
réunion afin d’arrêter les thèmes principaux du rapport et du débat
de l’année prochaine et en particulier la possibilité d’alterner
chaque année entre les thèmes de la démocratie et des droits de
l’homme.
19. Le 22 novembre, le Bureau a demandé aux présidents de la commission
des questions politiques et de la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme de proposer des thèmes spécifiques pour
le débat de 2008, de manière à ce que le Bureau puisse prendre une
décision lors de sa prochaine réunion du 17 décembre 2007.
20. Le 17 décembre, le Bureau:
- est
convenu, dans le cadre d’une alternance annuelle entre le thème
de la «démocratie» et celui des «droits de l’homme», de consacrer
son débat en juin 2008 à la «situation de la démocratie en Europe» et
plus précisément aux thèmes «aspects politiques des migrations»
et «évaluation de la qualité de la démocratie» tels que proposés
par la commission des questions politiques;
- est convenu que le débat de 2009 abordera la question
de la «situation des droits de l’homme en Europe», les thèmes spécifiques
étant proposés en temps utile par la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme.
2.12 «Prix des droits
de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe»
21. Le 22 novembre, le Bureau a
tenu une discussion préliminaire et est convenu de revenir sur cette question
lors de sa prochaine réunion.
22. Le 17 décembre, le Bureau a approuvé le projet révisé de règlement
relatif au prix.
2.13 Suivi du 3e Sommet
2.13.1 Projet d’accord
de coopération entre l’Assemblée et le Parlement européen
23. Le 22 novembre, le Bureau:
- a marqué son accord avec le
projet d’accord de coopération tel qu’amendé par la Conférence des présidents
du Parlement européen;
- a noté que le Président signerait l’accord avec le Président
du Parlement européen le 28 novembre 2007.
2.13.2 Forum pour l’avenir
de la démocratie
24. Le 22 novembre, le Bureau a
pris note du résumé et des conclusions de la réunion du Conseil
consultatif du Forum pour l’avenir de la démocratie qui a eu lieu
le 5 octobre 2007, ainsi que des lignes directrices révisées.
2.14 Commission ad
hoc pour la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence
de Minsk de l’OSCE
25. Le 5 octobre, le Bureau:
- a été informé par Lord Russell-Johnston,
président de la commission ad hoc, de l’annulation de la visite de
la commission ad hoc au Haut-Karabakh, qui était prévue du 8 au
12 octobre 2007, et qu’il était de l’intention de la commission
ad hoc d’organiser des conférences interparlementaires à Bakou et
Erevan sur la coopération parlementaire entre les deux pays;
- dans le cadre de la préparation de la conférence susmentionnée,
a autorisé Lord Russell-Johnston à se rendre à Bakou et Erevan.
2.15 Sous-commission
ad hoc sur l’élection des juges à la Cour européenne des Droits
de l’Homme
26. Le 5 octobre, le Bureau:
- a autorisé l’établissement d’une
sous-commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des Droits
de l’Homme en tant que quatrième sous-commission permanente de la
commission des questions juridiques et des droits de l’homme;
- a autorisé une dérogation au principe limitant le nombre
de sous-commissions dans lesquelles il est possible de siéger pour
les membres de la sous-commission susmentionnée.
2.16 Proposition de
résolution sur la «Demande d’enquête afin d’élucider les circonstances suspectes
du décès de l’ancien Président Boris Trajkovski de “l’ex-République
yougoslave de Macédoine”»
27. Le 22 novembre, le Bureau:
- a pris note d’une information
sur cette question préparée par M. Gross au nom de la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme, et a décidé de
la déclassifier;
- à la suite d’une proposition contenue dans la note d’information
susmentionnée, a invité la délégation de «l’ex-République yougoslave
de Macédoine» à proposer au Parlement macédonien de constituer une
commission d’enquête sur la mort de l’ancien Président Trajkovski;
- a renvoyé la proposition de résolution à la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport.
2.17 Vote sur la désignation
d’un rapporteur de la commission des questions politiques sur les développements
concernant le statut futur du Kosovo
28. Le 5 octobre, le Bureau:
- est convenu de constituer une
commission ad hoc de cinq membres (qui seront désignés par chaque groupe
politique parmi les membres de la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme) afin d’enquêter sur cette question;
- a été informé que le Président enverrait une lettre aux
présidents de toutes les commissions de l’Assemblée leur demandant
de suivre la procédure qui sera proposée par les scrutateurs de
la commission des questions politiques pour la conduite des votes
à venir par bulletin secret.
29. Le 22 novembre, le Bureau:
- est
convenu que la commission ad hoc devrait être composée comme suit:
M. Prescott (Royaume-Uni, SOC); M. Mota Amaral (Portugal, PPE/DC);
Mme Lavtižar-Bebler (Slovénie, ADLE);
M. Malins (Royaume-Uni, GDE); et M. Laakso (Finlande, GUE);
- a recommandé que la commission ad hoc se réunisse avant
la fin de l’année 2007 sous la présidence de M. Mota Amaral.
30. Le 17 décembre, le Bureau a pris note de l’intention de la
commission ad hoc établie afin d’enquêter sur cette question de
se réunir lors de la partie de session de l’Assemblée de janvier
2008.
2.18 Conférences
2.18.1 Conférence jointe
de l’Assemblée parlementaire de la Communauté d’Etats indépendants
(CEI) et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (Saint-Pétersbourg,
4 avril 2008)
31. Le 5 octobre, le Bureau a pris
note des préparatifs de la conférence; est convenu que le thème
général porterait sur les migrations; et a décidé que la conférence
aurait lieu le 4 avril 2008 à Saint-Pétersbourg.
2.18.2 Conférence européenne
des présidents de parlement (Strasbourg, 22-23 mai 2008)
32. Le 22 novembre, le Bureau a
approuvé le projet de programme de la conférence.
2.19 Composition de
la commission de suivi
33. Le 5 octobre, le Bureau a approuvé
les nouveaux membres tels que proposés par les groupes politiques pour
ratification par l’Assemblée: M. Harutyunyan (Arménie, GDE); M. Laakso
(Finlande, GUE); et M. Mooney (Irlande, ADLE).
2.20 Représentants
de l’Assemblée à des activités officielles
2.20.1 Désignations
de représentants de l’Assemblée à des activités officielles
34. Le 5 octobre, en réponse à
des invitations formelles, le Bureau a désigné les représentants
pris les décisions suivantes:
a M. Biberaj
(Albanie, PPE/DC): Forum international de la société civile, Paris,
25 octobre 2007;
b M. Dačić (Serbie, SOC): 67e Séminaire
Rose-Roth: Serbie et l’Europe: Ensemble ou séparé?, Belgrade (Serbie),
25-27 octobre 2007;
c M. Bokeria (Géorgie, ADLE): Sommet Tbilissi 2007 «Construire
l’est de l’Europe et visite d’information», Tbilissi (Géorgie),
1er-4 novembre 2007;
d Mme Staponkienė (Lituanie,
GDE): 30e session plénière de l’Assemblée
parlementaire de l’Organisation de la coopération économique de
la mer Noire (PABSEC), Tbilissi (Géorgie), 20-21 novembre 2007;
e Mme Banović (Serbie, PPE/DC):
3e Assemblée plénière du Forum des Roms
et Gens du voyage, Strasbourg, 26 novembre 2007.
35. Le 22 novembre, en réponse à des invitations formelles, le
Bureau a désigné les représentants pris les décisions suivantes:
a M. Azzolini (Italie, PPE/DC): 2e session
de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, Malte, 22-24 novembre
2007;
b M. Ateş (Turquie. PPE/DC): 4e rencontre
parlementaire sur l’avenir de l’Europe, Bruxelles (Belgique), 3-4
décembre 2007;
c Mme Lavtižar-Bebler (Slovénie,
ADLE): 2e Séminaire à l’intention des
membres d’instances parlementaires traitant de la condition de la
femme et de l’égalité des sexes, Genève (Suisse), 6-8 décembre 2007;
d la commission de l’environnement, de l’agriculture et
des questions territoriales doit à désigner un représentant pour
la 7e Conférence des ministres de l’Agriculture,
Saragosse (Espagne), 3-6 février 2008;
e M. Gardetto (Monaco, PPE/DC): session d’hiver 2007 de
l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, Vienne (Autriche), 22-23 février
2008.
36. Le 17 décembre, en réponse à des invitations formelles, le
Bureau a pris désigné les représentants les décisions suivantes:
a M. Mota Amaral (Portugal, PPE/DC):
5e session de la Conférence de l’Union
parlementaire des Etats membres de l’OCI (UPMOCI), Le Caire (Egypte),
30-31 janvier 2008;
b MM. Bodewig (Allemagne. SOC), Herrmann (Allemagne, PPE/DC),
Branger (France, PPE/DC) et MacShane (Royaume-Uni, SOC), session
de printemps de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, Berlin (Allemagne),
23-27 mai 2008.
2.20.2 Rapports des
représentants de l’Assemblée sur leur participation à des activités
officielles
37. Le 5 octobre, le Bureau a pris
note des rapports des représentants suivants et a décidé de les
renvoyer aux commissions compétentes:
a M. Rigoni (Italie, ADLE) et M. Holovaty (Ukraine, ADLE)
qui ont participé à la 16e session annuelle
de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, Kiev (Ukraine), 5-9 juillet
2007;
b M. Dorić (Croatie, ADLE), réunion d’automne 2007 de l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE, Portorož (Slovénie), 29 septembre-2 octobre
2007.
38. Le 22 novembre, le Bureau a pris note des rapports des représentants
suivants et a décidé de les renvoyer aux commissions compétentes:
- Mme Lilliehöök
(Suède, PPE/DC): qui a participé à la Conférence parlementaire sur
la «sécurité à travers la coopération en Europe du Sud-Est: le rôle
des parlementaires», Portorož (Slovénie), 29-30 septembre 2007;
- M. Bjørnstad (Norvège, SOC): qui a participé à la session
du Conseil nordique, Oslo (Norvège), 30 octobre-1er novembre
2007.
39. Le 17 décembre, le Bureau a pris note d’un rapport de M. Azzolini
(Italie, PPE/DC): qui a participé à la 2e session
de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, Saint-Julian’s
(Malte), 22-24 novembre 2007, et a décidé de le renvoyer aux commissions
compétentes.
2.21 Réunions en dehors
de Strasbourg et Paris
40. Le 5 octobre, le Bureau a autorisé
les réunions suivantes:
- commission
de la culture, de la science et de l’éducation: Rome (Italie), 14
novembre 2007;
- sous-commission des relations économiques internationales
(de la commission des questions économiques et du développement):
Bruxelles (Belgique), 19-20 novembre 2007;
- sous-commission sur la traite des êtres humains (de la
commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes):
Bruxelles (Belgique), 20 novembre 2007;
- commission des questions économiques et du développement:
Bruxelles (Belgique), 21 novembre 2007;
- sous-commission sur les problèmes criminels et la lutte
contre le terrorisme; et sous-commission sur les droits des minorités
(de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme):
Bratislava (Slovaquie), 22 novembre 2007;
- commission des questions sociales, de la santé et de la
famille: Florence (Italie), 7 décembre 2007.
41. Le 17 décembre, le Bureau a autorisé la réunion suivante:
commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes,
Vienne (Autriche), fin avril 2008 (date à confirmer).
2.22 Visites de rapporteurs
42. Le 5 octobre, le Bureau:
- a autorisé Mme Durrieu,
présidente de la commission ad hoc qui se rendra en Israël et dans
les territoires palestiniens en vue de la préparation d’un forum
tripartite, à étendre sa visite en incluant également la Jordanie;
- a autorisé Mme Durrieu, rapporteur
sur le «renforcement de la coopération avec les pays du Maghreb», à
effectuer une visite d’information auprès de la Ligue arabe au Caire
le 26 novembre 2007 afin d’y rencontrer son Secrétaire général,
M. Amr Moussa, dans le cadre de son rapport.
43. Le 17 décembre, le Bureau a reporté sa décision d’accorder
à M. Iwiński (Pologne, SOC), rapporteur de la commission des questions
politiques, l’autorisation de se rendre au Kazakhstan à l’automne
2007 aux fins du rapport «Demande du Parlement du Kazakhstan du
statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire», en attendant
la réception du rapport annuel qui sera présenté au Bureau par le
Parlement du Kazakhstan en mars 2008 sur les progrès réalisés dans
la promotion des principes de la démocratie parlementaire, de l’Etat
du droit et du respect des droits de l’homme ainsi que des libertés
fondamentales.
3 Relations avec
d’autres organes du Conseil de l’Europe
3.1 Comité des Ministres
3.1.1 Réunion du Comité
mixte (jeudi 24 janvier 2008 à 18 h 30)
44. Le 17 décembre, le Bureau est
convenu d’inclure les sujets suivants au projet d’ordre du jour:
a Etat des ratifications par les
Etats membres des conventions les plus pertinentes du Conseil de
l’Europe;
b La Cour européenne des Droits de l’Homme: situation actuelle
et développements futurs;
c Le rôle de l’Assemblée parlementaire lors des conférences
ministérielles du Conseil de l’Europe;
d Proposition de constituer un groupe de travail Comité
des Ministres-Assemblée pour seconder le Comité mixte dans ses travaux.
3.1.2 Rôle de l’Assemblée
parlementaire lors de conférences ministérielles du Conseil de l’Europe
45. Le 17 décembre, le Bureau a
pris note d’une lettre de M. Schmied, président de la commission
de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales,
sur le rôle de l’Assemblée parlementaire lors de conférences ministérielles,
et est convenu de soulever cette question à la prochaine réunion
du Comité mixte qui se tiendra le 24 janvier 2008 (voir ci-dessus).
3.2 Election de juges
à la Cour européenne des Droits de l’Homme
46. Le 5 octobre, le Bureau a pris
note du calendrier prévu concernant le mandat des juges qui seront
élus lors de la partie de session de janvier 2008.
47. Le 22 novembre, le Bureau, à la suite du retrait du dernier
candidat soumis par les autorités ukrainiennes – et conformément
à l’article 22, paragraphe 1, de la Convention européenne des Droits
de l'Homme et au paragraphe 2 de l’annexe à la
Résolution 1432 (2005) – a décidé de demander aux autorités ukrainiennes de compléter
la liste des candidats.
48. Le 17 décembre, le Bureau:
- est
convenu de proposer à l’Assemblée d’inviter les autorités luxembourgeoises
à soumettre une nouvelle liste de candidats pour l’élection au titre
du Luxembourg;
- est convenu de renouveler son invitation aux autorités
ukrainiennes à compléter la liste de candidats déjà soumise, pour
l’élection au titre de l’Ukraine, qui est maintenant incomplète
à la suite du retrait d’un des candidats.
3.3 Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT)
49. Le 5 octobre, le Bureau:
a. a établi des listes
de candidats sur la base de l’ordre de préférence recommandé par
la sous-commission des droits de l’homme et endossé par la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme, au titre des
pays suivants:
- au titre d’Andorre:
M. Joan-Miquel Rascagneres Llagostera, M. Joan Cabeza Gimenez, Mme Maria Neus
Vives Armengol
- au titre de la Finlande: Mme Veronika
Pimenoff, Mme Sonja Kurten-Vartio,,M. Jari
Pirjola
- au titre de la Roumanie: M. Dan Dermengiu, Mme Camelia
Doru, Mme Alessandra Giusepina Greceanu
- au titre de la Fédération de Russie: Mme Elena
V. Sereda, M. Mikhail P. Fomichenko, M. Alexander B. Shatilov
b. au titre de l’Arménie
et de la Pologne, a demandé aux deux délégations de présenter de
nouvelles listes;
c. a demandé au Secrétaire
général de l’Assemblée de retourner les listes ne remplissant pas
les critères établis dans la Recommandation
1323 (1997).
50. Le 22 novembre, le Bureau:
a. a approuvé les listes
de candidats sur la base de l’ordre de préférence recommandé par
la sous-commission des droits de l’homme et tel qu’endossé par la
commission des questions juridiques et des droits de l’homme au
titre des pays suivants:
- Au
titre de Malte: M. Mario Felice, M. Ian Spiteri Bailey, Mme Mary
Anne Agius
- Au titre de Saint-Marin: Mme Maria
Rita Morganti, M. Lino Zonzini, M. Emanuele D’Amelio
- Au titre de la Lettonie: Mme Ilvija
Pūce, Mme Jolanta Vamze, M. Vitolds Zahars
- Au titre de la République tchèque: Mme Anna
Šabatová, M. František Valeš, M. Jiri Kopal
b. au titre de Chypre,
a décidé de demander à la délégation chypriote de présenter une
nouvelle liste.
51. Le 17 décembre, le Bureau:
a. a approuvé les listes
de candidats sur la base de l’ordre de préférence recommandé par
la sous-commission des droits de l’homme et tel qu’endossé par la
commission des questions juridiques et des droits de l’homme au
titre des pays suivants:
- Au
titre de l’Arménie: M. Arman Vardanyan, Mme Haykanush
Parsamyan, M. Ara Ustyan
- Au titre de la Grèce: Mme Haritini
Dipla, Mme Christina Papadopoulou, M. Athanasios
Theodoridis
- Au titre de l’Islande: M. Pétur Hauksson, Mme Gudrun
Dogg Gudmundsdóttir, Mme Gudbjorg Sveinsdóttir
- Au titre de «l’ex-République yougoslave de Macédoine»:
M. Vladimir Ortakov, M. Gordan Kalajdziev, Mme Zoja
Katju
b. au titre de l’Albanie,
a décidé de reporter son examen des candidatures en attendant la
transmission formelle par la délégation albanaise de l’APCE;
c. au titre de la Pologne,
a décidé de demander à la délégation polonaise de soumettre une
nouvelle liste.
3.4 Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
52. Le 5 octobre, sur proposition
du Président, le Bureau a désigné M. Ateş pour succéder à M. Mota
Amaral en tant que représentant de l’Assemblée jusqu’à la fin de
l’année 2007.
4 Elections
4.1 Elections législatives
en Ukraine (30 septembre 2007)
53. Le 5 octobre, le Bureau:
- a pris note d’un mémorandum
relatif à la mission préélectorale qui s’est déroulée du 4 au 6
septembre 2007;
- a entendu un rapport de Mme Severinsen
(Danemark, ADLE), présidente de la commission ad hoc qui a observé
ces élections;
- a décidé de revenir sur cette question lors de sa prochaine
réunion.
54. Le 22 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission
ad hoc qui a observé ces élections (rapporteur: Mme Severinsen
(Danemark, ADLE)).
55. Le 23 novembre, la Commission permanente a tenu un échange
de vues sur l’observation des élections législatives anticipées
en Ukraine (30 septembre 2007), sur la base du rapport de la commission
ad hoc du Bureau.
4.2 Elections législatives
en Fédération de Russie (2 décembre 2007)
56. Le 5 octobre, le Bureau:
- a approuvé la composition de
la commission ad hoc, qui, sous réserve de la réception d’une invitation, observera
ces élections, et a désigné M. Van den Brande (Belgique, PPE/DC)
comme président;
- a approuvé la composition de la mission préélectorale,
qui se déroulera les 8 et 9 novembre 2007.
57. Le 22 novembre, le Bureau:
- a
pris note d’un rapport sur une mission préélectorale qui a eu lieu
les 8 et 9 novembre 2007;
- a pris note d’une lettre d’invitation de M. Boris Gryzlov,
président de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie, à observer
ces élections;
- a confirmé sa décision d’observer ces élections et a invité
les présidents des groupes politiques à encourager les membres à
participer à l’observation, en vue de déployer une délégation de
55 membres.
58. Le 17 décembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission
ad hoc qui a observé ces élections (rapporteur: M. Van den Brande
(Belgique, PPE/DC)) et a décidé de le déclassifier.
4.3 Election présidentielle
en Géorgie (5 janvier 2008)
59. Le 22 novembre, le Bureau:
- a pris note d’une lettre d’invitation
de Mme Nino Burdjanadze, présidente du
Parlement géorgien, à observer ces élections;
- a décidé d’observer ces élections;
- est convenu de constituer une commission ad hoc en charge
d’observer ces élections composée de 30 membres, conformément au
système «D’Hondt», et a désigné M. Eörsi (Hongrie, ADLE) comme président;
- a autorisé la tenue d’une mission préélectorale composée
de cinq membres – un de chaque groupe politique qui sont à la fois
membres de la commission ad hoc – qui aura lieu du 5 au 7 décembre
2007; et a autorisé le Président à décider de la composition de
la mission préélectorale dans la mesure où elle se déroulera avant
la prochaine réunion du Bureau du 17 décembre 2007.
60. Le 17 décembre, le Bureau:
- a
pris note du rapport sur la mission préélectorale qui a eu lieu
du 5 au 7 décembre 2007;
- a approuvé la composition de la commission ad hoc chargée
d’observer ces élections.
4.4 Election présidentielle
en Serbie (20 janvier 2008)
61. Le 22 novembre, le Bureau:
- a décidé d’observer ces élections
sous réserve de recevoir une invitation;
- est convenu de constituer une commission ad hoc en charge
d’observer ces élections composée de 30 membres, conformément au
système «D’Hondt»;
- a autorisé la tenue d’une mission préélectorale composée
de cinq membres – un de chaque groupe politique qui sont également
membres de la commission ad hoc – qui devrait avoir lieu approximativement
un mois avant les élections.
62. Le 17 décembre, le Bureau:
- a
décidé d’observer ces élections sous réserve de recevoir une invitation;
- est convenu de constituer une commission ad hoc chargée
d’observer ces élections, composée de 10 membres, deux de chaque
groupe politique, et a invité les groupes politiques à faire une
proposition pour la présidence de la commission ad hoc – étant donné
que l’élection se déroulera avant la prochaine réunion du Bureau
(21 janvier 2008).
4.5 Elections législatives
à Monaco (3 février 2008)
63. Le 22 novembre, le Bureau:
- a pris note d’une lettre d’invitation
de M. Jean-Paul Proust, ministre d’Etat de Monaco, à observer ces élections;
- a décidé d’observer ces élections;
- est convenu de constituer une commission ad hoc en charge
d’observer ces élections, composée de cinq membres, un de chaque
groupe politique.
64. Le 17 décembre, le Bureau est convenu que la commission ad
hoc chargée d’observer ces élections serait composée de MM. Slutsky
(Fédération de Russie; SOC); Vareikis (Lituanie; PPE/DC); Marty
(Suisse; ADLE); Hunault (France; GDE) et Laakso (Finlande, GUE);
et a désigné M. Laakso comme président.
4.6 Election présidentielle
en Arménie (19 février 2008)
65. Le 22 novembre, le Bureau:
- a décidé d’observer ces élections
sous réserve de recevoir une invitation;
- est convenu de constituer une commission ad hoc en charge
d’observer ces élections composée de 30 membres, conformément au
système «D’Hondt»;
- a autorisé la tenue d’une mission préélectorale composée
de cinq membres – un de chaque groupe politique qui sont également
membres de la commission ad hoc – qui devrait avoir lieu approximativement
un mois avant les élections;
66. Le 17 décembre, le Bureau a approuvé la composition de la
commission ad hoc chargée d’observer ces élections et a désigné
M. Prescott (Royaume-Uni; SOC) comme président.
4.7 Election présidentielle
en Fédération de Russie (2 mars 2008)
67. Le 17 décembre, le Bureau:
- a décidé d’observer ces élections,
sous réserve de recevoir une invitation;
- est convenu de constituer une commission ad hoc chargée
d’observer ces élections composée de 30 membres, conformément au
système «D’Hondt»;
- a autorisé une mission préélectorale composée de cinq
membres – un de chaque groupe politique également membres de la
commission ad hoc – qui devrait avoir lieu approximativement un
mois avant les élections.
5 Divers
5.1 Communications
68. Le 22 novembre, le Bureau:
- a pris note des communications
du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de
l’Europe;
- a tenu un échange de vues sur la stratégie à moyen terme
du Conseil de l’Europe et a décidé de revenir sur cette question
à la lumière des développements futurs;
- a pris note de la communication du Secrétaire général
de l’Assemblée parlementaire;
69. Le 17 décembre, le Bureau a entendu les communications du
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et du Secrétaire général
de l’Assemblée parlementaire.
Annexe 1
Monopolisation des médias électroniques
et possibilité d’abus de pouvoir en Italie
1. Le 5 octobre, le Bureau:
- a pris note d’un projet d’avis
de la commission de suivi et l’a déclassifié;
- est convenu de revenir sur cette question lors de sa prochaine
réunion.
2. Le 22 novembre, le Bureau est convenu de proposer à l’Assemblée
que la procédure de suivi concernant la monopolisation des médias
électroniques et possibilité d’abus de pouvoir en Italie ne devrait
pas être ouverte à ce stade mais qu’il conviendrait que la commission
de suivi suive les évolutions législatives en Italie dans ses rapports
périodiques, assistée, s’il y a lieu, par la commission de la culture,
de la science et de l’éducation, et par la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme.
3. Conformément au paragraphe 3 du mandat de la commission de
suivi contenu dans la
Résolution
1115 (1997) telle que modifiée par la
Résolution 1431 (2005), si la commission de suivi et le Bureau estiment qu’il n’est
pas nécessaire d’ouvrir une procédure de suivi, l’Assemblée confirme
cette décision par un vote lors de la discussion du rapport d’activité
du Bureau. Toutefois, au cours de cette discussion, l’Assemblée,
peut, à la demande d’au moins 10 membres, décider par un vote majoritaire
de tenir un débat lors de la prochaine partie de session sur l’avis
écrit de la commission de suivi, qui sera transformé en rapport
assorti d’un projet de résolution.
Annexe 2
Saisines et transmissions aux commissions
Le 17 décembre, le Bureau a approuvé les renvois et les modifications
de renvois suivants, qui doivent faire l’objet d’une ratification
par l’Assemblée:
Renvois en commissions
Proposition de recommandation présentée par Mme Papadopoulos
et plusieurs de ses collègues, Economie souterraine dans la Grande
Europe, consultation de la commission des questions économiques
et du développement sur un suivi éventuel
prenant en compte les discussions du Bureau
Proposition de résolution présentée par M. de Puig et plusieurs
de ses collègues, Elimination de la discrimination fondée sur le
principe de «culpabilité collective» en Europe, à la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme, pour rapport [Priorités de l’APCE: Consolider
la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit dans les
Etats membres (lutte contre la discrimination)]
Proposition de recommandation présentée par M. Kaikkonen et
plusieurs de ses collègues, Rebaptiser le Conseil de l’Europe, consultation
de la commission des questions politiques, et de la commission du Règlement
et des immunités sur un éventuel suivi
Proposition de recommandation présentée par M. Chope et plusieurs
de ses collègues, La situation au Zimbabwe menace les droits de
l’homme, à la commission des questions politiques, pour information
Proposition de recommandation présentée par M. de Puig et
plusieurs de ses collègues, Démocratie électronique, renvoi à la
commission des questions politiques, pour
rapport, et à la commission du Règlement et des immunités, pour avis, prenant en compte le travail en
cours du Conseil pour les élections démocratiques de la Commission
de Venise et la préparation du prochain Forum pour l’avenir de la
démocratie qui a lieu en Espagne en 2008
[Priorité de l’APCE: Consolider
la démocratie, la bonne gouvernance de l’Etat de droit dans les
Etats membres]
Proposition de recommandation présentée par Mme Durrieu
et plusieurs de ses collègues, Renforcer la coopération avec la
Libye et la Mauritanie, à la commission des questions politiques, pour en tenir compte dans la préparation du
rapport sur «Renforcer la coopération avec les pays du Maghreb»
Proposition de recommandation présentée par M. Melčák et plusieurs
de ses collègues, Effets économiques de la législation actuelle
sur les déchets, à la commission des questions économiques et du
développement et à la commission de l’environnement, de l’agriculture
et des questions territoriales, pour
information
Proposition de résolution présentée par M. Rochebloine et
plusieurs de ses collègues, Violation des obligations prises par
l’Azerbaïdjan relatives à la protection des droits des minorités
nationales, à la commission pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), pour information
Proposition de recommandation présentée par M. Keskin et plusieurs
de ses collègues, Etablir la nationalité multiple comme composante
clé des politiques d’intégration modernes en Espagne, à la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme, pour information
Proposition de recommandation présentée par M. Jurgens et
plusieurs de ses collègues, Discrimination sur la base de l’orientation
sexuelle et de l’identité de genre, à la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme, pour
rapport, et à la commission sur l’égalité des chances
pour les femmes et les hommes, pour avis
[Priorité de l’APCE: Construire
une Europe plus humaine et plus inclusive; renforcer la lutte contre
le racisme, la xénophobie et l’intolérance]
Proposition de résolution présentée par Mme Beck
et plusieurs de ses collègues, Droit à un procès équitable pour
les dirigeants de Ioukos, à la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme, pour information
Proposition de recommandation présentée par M. Prescott et
plusieurs de ses collègues, Intensifier l’engagement des Etats membres
en faveur de l’efficacité et de la mise en œuvre du droit des traités
du Conseil de l’Europe, à la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme, pour rapport
[Priorité de l’APCE: Promouvoir
les valeurs fondamentales communes: droits de l’homme, Etat de droit
et démocratie; assurer le respect des obligations et des engagements
souscrits par les Etats membres]
Proposition de recommandation présentée par Mme Jonker
et plusieurs de ses collègues, Intégrer les considérations relatives
au logement, aux terres et aux biens dans la recherche de solutions
durables au problème des réfugiés et des personnes déplacées, consultation
de la commission des migrations, des réfugiés et de la population sur un suivi éventuel, pour prendre en compte
d’autres propositions ayant trait aux mêmes sujets
Proposition de résolution présentée par M. Mendes Bota et
plusieurs de ses collègues, Impliquer les hommes pour réussir l’égalité
entre les femmes et les hommes, à la commission sur l’égalité des
chances pour les femmes et les hommes, pour
rapport à la Commission permanente
[Priorité de l’APCE: Renforcer
et développer la protection des droits de l’homme; répondre à des
menaces communes aux Européens (violence à l’égard des femmes)]
Proposition de résolution présentée par M. Lotman et plusieurs
de ses collègues, Situation des droits de l’homme en Chine et au
Tibet, à la commission des questions juridiques et des droits de
l’homme, pour rapport
[Priorité de l’APCE: Promouvoir
les valeurs fondamentales communes: droits de l’homme, Etat de droit
et démocratie]
Proposition de résolution présentée par M. Evans et plusieurs
de ses collègues, Produire des denrées alimentaires ou du carburant?,
à la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, pour rapport à la Commission permanente
[Priorité de l’APCE: Promouvoir
le développement durable (climat, eau, énergie, pollution)]
Proposition de résolution présentée par M. Huss et plusieurs
de ses collègues, Pollution sonore et environnement, à la commission
de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, pour information
Proposition de recommandation présentée par M. Platvoet et
plusieurs de ses collègues, Une étude sur l’enseignement de l’histoire
en Bosnie-Herzégovine, à la commission de la culture, de la science
et de l’éducation, pour un rapport sur
l’enseignement de l’histoire des conflits récents
[Priorité de l’APCE: Développer
le dialogue interculturel et interreligieux, protéger la diversité
culturelle et renforcer la lutte contre le racisme, la xénophobie
et l’intolérance]
Demande de prolongation de renvoi
Proposition de recommandation présentée par M. Bernard Marquet
et plusieurs de ses collègues, Le suicide des enfants et des adolescents
en Europe: un grave problème de santé publique
Renvoi no 3164 du 23 janvier 2006
– validité: 23 janvier 2008, prolongation jusqu’au 23 avril 2008
Demande de modification de renvoi
Proposition de résolution présentée par Mme Vermot-Mangold
et plusieurs de ses collègues, Le rôle des parlementaires dans la
promotion de l’entrée en vigueur rapide de la Convention du Conseil
de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et son
acceptation par le plus grand nombre d’Etats, à la commission sur
l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, pour rapport, et à la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme, pour avis
[Priorité de l’APCE: Répondre à
des menaces communes aux Européens (trafic d’êtres humains)]
