La situation des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Amendement n° 4 | Doc. 12957 | 26 juin 2012

Signataires :

M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; Nadezda GERASIMOVA, Fédération de Russie, GDE ; Mme Svetlana GORYACHEVA, Fédération de Russie, SOC ; M. Sergey KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Yury SHAMKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Vladimir ZHIDKIKH, Fédération de Russie, GDE

Origine

2012 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2, après le mot « activités », insérer les mots suivants :

« conformément aux normes internationales des droits de l’homme et à la législation nationale du pays où ils travaillent, ».