Le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan

Amendement n° 12 | Doc. 13084 | 22 janvier 2013

Signataires :

Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Mats JOHANSSON, Suède, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC

Origine

2013 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 18.2.7, insérer les mots suivants :

« conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ».