Renforcer les procédures de sélection des experts des principaux mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l'Europe

Recommandation 2012 (2013)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 8 mars 2013 (voir Doc. 13133, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Boriss Cilevičs).

Thesaurus

1. L'Assemblée parlementaire renvoie à la Résolution 1923 (2013) «Renforcer les procédures de sélection des experts des principaux mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l'Europe» et invite le Comité des Ministres à tenir compte, dans le cadre de ses travaux sur la désignation des experts siégeant au sein des instances de suivi des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de ses recommandations figurant dans ladite résolution au sujet du renforcement des procédures de sélection nationales et de la qualité de ces experts. En outre, les règles qui garantissent l’indépendance des mécanismes de suivi des droits de l’homme devraient prévoir qu’un expert se démette ou soit relevé de ses fonctions s’il s’avère qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts.