La situation au Proche-Orient

Amendement n° 5 | Doc. 13231 | 24 juin 2013

Signataires :

Mme Fiamma NIRENSTEIN, Italie, PPE/DC ; Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; Mme Rossana BOLDI, Italie, GDE ; Mme Giuliana CARLINO, Italie, ADLE ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après les mots « la libération des membres du Conseil législatif palestinien détenus », insérer les mots suivants :

« sous réserve qu’ils ne soient pas inculpés de participation à des actes terroristes ».