L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc
Amendement n° 4
| Doc. 13230
| 24 juin 2013
- Signataires :
- Mme Tineke STRIK,
Pays-Bas, SOC ; Mme Tina ACKETOFT,
Suède, ADLE ; M. Mikael CEDERBRATT,
Suède, PPE/DC ; Mme Annette GROTH,
Allemagne, GUE ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; Mme Alev KORUN,
Autriche, SOC ; Mme Katrin WERNER,
Allemagne, GUE ; Mme Gisela WURM,
Autriche, SOC
- Origine
- 2013 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.7, insérer le paragraphe suivant:
« appelle le parlement à assurer le droit d'association et la liberté d'expression des ONG qui défendent l'amélioration des normes en matière de droits de l'homme au Maroc. »
