L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc

Amendement n° 4 | Doc. 13230 | 24 juin 2013

Signataires :

Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Mikael CEDERBRATT, Suède, PPE/DC ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Alev KORUN, Autriche, SOC ; Mme Katrin WERNER, Allemagne, GUE ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.7, insérer le paragraphe suivant:

« appelle le parlement à assurer le droit d'association et la liberté d'expression des ONG qui défendent l'amélioration des normes en matière de droits de l'homme au Maroc. »