La légalisation de l’euthanasie pour les enfants en Belgique

Déclaration écrite No. 567 | Doc. 13414 | 25 avril 2014

Signataires :

M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Stella AMBLER, Canada ; M. Werner AMON, Autriche, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. José María BENEYTO, Espagne, PPE/DC ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; Mme Olga BORZOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Lorenzo CESA, Italie, PPE/DC ; M. Corneliu CHISU, Canada ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni, GDE ; Mme Deirdre CLUNE, Irlande, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; M. Jonny CROSIO, Italie, GDE ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; Mme Ismeta DERVOZ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; Sir Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, GDE ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Cătălin Daniel FENECHIU, Roumanie, ADLE ; M. Axel FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; Mme Nadezda GERASIMOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Jarosław GÓRCZYŃSKI, Pologne, PPE/DC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; M. Andres HERKEL, Estonie ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Deniza KARADJOVA, Bulgarie, SOC ; Mme Naira KARAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Vesna MARJANOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Frano MATUŠIĆ, Croatie, PPE/DC ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Rubén MORENO PALANQUES, Espagne, PPE/DC ; Baroness Emma NICHOLSON, Royaume-Uni, ADLE ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Mikael OSCARSSON, Suède, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Kathryn REILLY, Irlande, GUE ; M. Michel RIVARD, Canada ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; Mme Milena SANTERINI, Italie, NI ; M. Robert SHLEGEL, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lorella STEFANELLI, Saint-Marin, PPE/DC ; Mme Karin STRENZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Vyacheslav TIMCHENKO, Fédération de Russie, GDE

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Considérant le vote de décembre 2013 au Sénat belge, qui approuve par 50 voix contre 17 une proposition visant à légaliser l’euthanasie pour les enfants (sans aucune limite d’âge);

Gardant présent à l’esprit que:

• le Comité des Ministres salue à cet égard le paragraphe 9 (c) de la Recommandation 1418 (1999) de l’Assemblée parlementaire, visant à «encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe à respecter et à protéger la dignité des malades incurables et des mourants à tous égards […] en maintenant l’interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à la vie des malades incurables et des mourants»;
• l’Assemblée, dans sa Résolution 1859 (2012), affirme que «l’euthanasie, au sens de tuer intentionnellement, par action ou par omission, une personne dépendante, dans l’intérêt allégué de celle-ci, doit toujours être interdite»;

les membres soussignés de l’Assemblée parlementaire sont d’avis que ce vote du Sénat belge:

• assume de manière erronée que les enfants sont capables de donner leur consentement éclairé à l’euthanasie et qu’ils peuvent comprendre la signification grave et les conséquences complexes associées à une telle décision;
• trahit certains des enfants les plus vulnérables en Belgique en acceptant que leurs vies puissent ne plus avoir de valeur intrinsèque et qu’ils doivent mourir;
• défend la croyance inacceptable qu’une vie puisse être indigne d’être vécue, ce qui remet en cause la base même d’une société civilisée.