Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants: de la rhétorique à la réalité
Amendement n° 4
| Doc. 13511
| 24 juin 2014
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2014 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.4.3 par le paragraphe suivant:
« en supprimant les peines d’emprisonnement à perpétuité pour tout crime commis par une personne de moins de 18 ans au moment des faits; ».
