Améliorer la protection des donneurs d’alerte

Amendement n° 3 | Doc. 13791 | 22 juin 2015

Signataires :

Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; Baroness Margaret EATON, Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine

2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.2, remplacer le mot «rentrer» par les mots suivants:

«se rendre aux tribunaux des Etats-Unis».