Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan
Amendement n° 9
| Doc. 13801
| 22 juin 2015
- Signataires :
- M. Jacob LUND,
Danemark, SOC ; Mme Eka BESELIA,
Géorgie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA,
Espagne, SOC ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; Mme Mechthild RAWERT,
Allemagne, SOC ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER,
Suisse, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ,
Espagne, ADLE
- Origine
- 2015 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.4.7, insérer le paragraphe suivant:
« à garantir que la fonction de Médiateur soit juridiquement indépendante et assortie d’une immunité professionnelle, et qu’elle soit compétente pour réexaminer les questions relatives aux droits de l'homme et aux médias; »
