Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

Amendement n° 19 | Doc. 13801 | 22 juin 2015

Signataires :

M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC

Origine

2015 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, deuxième phrase, remplacer les mots « le départ à la retraite des juges à l’âge de 65 ans, » par les mots suivants:

« le départ à la retraite des juges de la Cour suprême à l’âge de 68 ans et ceux de tous les autres tribunaux à l’âge de 66 ans, »