Après Dublin: le besoin urgent d'un véritable système européen d'asile

Amendement n° 25 | Doc. 13866 | 28 septembre 2015

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.9, insérer le paragraphe suivant:

«que les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme soient rapidement et pleinement exécutés.»