Après Dublin: le besoin urgent d'un véritable système européen d'asile

Sous-Amendement à l'Amendement n° 26 | Doc. 13866 | 29 septembre 2015

Commission

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine

2015 - Quatrième partie de session

Dans l'amendement 26, remplacer les mots «avant le paragraphe 10.1, insérer le paragraphe suivant» par les mots suivants:

«remplacer le paragraphe 9.7 par le paragraphe suivant».