Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 30 septembre 2015 (33e séance)
(voir Doc. 13864 et addendum, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l’homme, rapporteur: M. Klaas de Vries). Texte adopté par l’Assemblée le
30 septembre 2015 (33e séance). Voir
également la Recommandation
2079 (2015).
1. L’Assemblée parlementaire se doit
de contribuer à la surveillance de l’exécution des arrêts de la
Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»), dont dépendent
l’efficacité et l’autorité du système de protection des droits de
l’homme établi par la Convention européenne des droits de l’homme
(STE no 5, «la Convention»). Bien que,
en vertu de l’article 46.2 de la Convention, la surveillance de
l’exécution des arrêts de la Cour relève avant tout de la compétence
du Comité des Ministres, l’Assemblée peut également jouer un rôle essentiel
dans ce processus, notamment en encourageant les parlements nationaux
à faire preuve de dynamisme en la matière.
3. Elle constate certaines avancées dans l’exécution des arrêts
de la Cour depuis l’entrée en vigueur du Protocole no 14
à la Convention (STCE no 194) en juin
2010 et la mise en place, au 1er janvier
2011, des nouvelles méthodes de travail du Comité des Ministres.
Elle se félicite des mesures prises par le Comité des Ministres
et les autres organes du Conseil de l’Europe en vue d’améliorer
ce processus, ainsi que de l’interaction accrue entre le Comité
des Ministres et la Cour, notamment par le biais de la procédure
des arrêts pilotes ou «quasi pilotes».
4. Toutefois, l’Assemblée reste profondément préoccupée par le
nombre considérable d’arrêts non exécutés pendants devant le Comité
des Ministres, qui reste stable avec près de 11 000 affaires. Bon
nombre de celles-ci concernent des problèmes structurels des Etats
parties, qui continuent à générer l’introduction de nombreuses requêtes
similaires devant la Cour (comme les graves violations des droits
de l’homme commises par les forces de sécurité, les mauvaises conditions
de détention, la durée excessive des procédures judiciaires, l’inexécution
des décisions de justice internes définitives, les restrictions
disproportionnées imposées aux droits de propriété et la détention
provisoire illégale).
5. L’Assemblée relève, comme elle le soulignait dans ses
Résolution 1787 (2011) et
Résolution 1914 (2013),
que la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, la
Roumanie, la Fédération de Russie, la Turquie et l’Ukraine comptent
le nombre le plus élevé d’arrêts non exécutés et restent confrontées
à de graves problèmes structurels, qui n’ont pas été réglés depuis
plus de cinq ans.
6. L’Assemblée observe également que, dans un certain nombre
d’autres Etats (notamment en Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine,
Géorgie, République de Moldova, Serbie et au Royaume-Uni), les arrêts
qui révèlent l’existence de problèmes structurels et d’autres problèmes
complexes n’ont pas été exécutés depuis l’adoption par l’Assemblée
de sa
Résolution 1787
(2011) en janvier 2011.
7. L’Assemblée déplore les retards d’exécution et le manque de
volonté politique dont font preuve certains Etats parties pour exécuter
les arrêts de la Cour. Elle invite instamment l’ensemble des Etats
parties à respecter l’obligation conventionnelle née de l’article
46.1 de la Convention, et à exécuter pleinement et rapidement les
arrêts de la Cour.
8. Comme le prévoit la Déclaration de Bruxelles adoptée le 27
mars 2015 par la Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre
de la Convention européenne des droits de l’homme, une responsabilité
partagée, l’Assemblée appelle les Etats parties à mettre pleinement
en œuvre les recommandations qui y sont formulées, et notamment:
8.1 à soumettre en temps utile au
Comité des Ministres des plans d’action et des bilans d’action;
8.2 à mettre en place des recours internes effectifs pour
remédier aux violations de la Convention;
8.3 à consacrer des ressources suffisantes aux parties prenantes
nationales chargées de l’exécution des arrêts de la Cour;
8.4 à veiller à réagir rapidement aux arrêts qui soulèvent
l’existence de problèmes structurels;
8.5 à prendre des mesures de sensibilisation pour promouvoir
les normes de la Convention;
8.6 à consacrer des débats parlementaires à l’exécution des
arrêts de la Cour.
9. L’Assemblée appelle les Etats parties à financer davantage
les projets du Conseil de l’Europe visant à améliorer l’exécution
des arrêts qui révèlent l’existence de problèmes structurels, notamment
par le biais du Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme et/ou
des contributions volontaires.
10. L’Assemblée rappelle sa
Résolution
1823 (2011) sur les parlements nationaux: garants des
droits de l’homme en Europe et appelle les Etats parties à mettre
en œuvre les «Principes fondamentaux du contrôle parlementaire des
normes internationales relatives aux droits de l’homme», qui figurent
en annexe à cette même résolution.
11. L’Assemblée, gardant à l’esprit la Déclaration de Bruxelles
qui l’invite à établir de nouveaux rapports sur ce sujet, décide
de rester saisie de la question et de continuer à lui donner la
priorité, compte tenu du besoin urgent d’accélérer l’exécution des
arrêts de la Cour.
