Transparence et ouverture dans les institutions européennes

Recommandation 2094 (2016)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 23 juin 2016 (26e séance) (voir Doc. 14075, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteure: Mme Nataša Vučković; et Doc. 14096, avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteure: Mme Chiora Taktakishvili). Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2016 (26e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 2125 (2016) sur la transparence et l’ouverture dans les institutions européennes, recommande au Comité des Ministres:

1.1 de finaliser sans tarder son travail relatif à un instrument juridique réglementant les activités de lobbying;

1.2 de réfléchir au rôle des acteurs extra-institutionnels au sein du Conseil de l’Europe et à la nécessité d’adopter des mesures visant à réglementer leurs activités en tant que de besoin;

1.3 de procéder à une étude comparative et à une analyse de l’impact de la réglementation des activités de lobbying dans les Etats membres du Conseil de l'Europe;

1.4 de prier instamment les Etats ne l’ayant pas encore fait de signer et/ou de ratifier la Convention sur l’accès aux documents publics (STCE no 205);

1.5 d'intensifier la coopération avec l’Union européenne afin que cette dernière adhère à la Convention sur l’accès aux documents publics et à la Convention pénale sur la corruption (STE no 173) et participe au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO).