Conséquences politiques du conflit en Ukraine

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer les mots «le déclenchement du conflit militaire en Ukraine» par les mots suivants: «la tentative russe d’annexion de la République autonome de Crimée et les nouvelles agressions militaires dans l’est de l’Ukraine».

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«condamne les élections illégales organisées par la Douma le 18 septembre dans la Crimée occupée, et qualifie ses résultats de nuls et non avenus. L’intégration d’un territoire souverain de l’Ukraine dans l’union des circonscriptions fédérales de Russie et la création de 4 circonscriptions à scrutin majoritaire uninominal constituent des violations flagrantes du droit international et compromettent pratiquement la légitimité du Parlement russe.»

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«De plus, les rapports d’organisations internationales et non gouvernementales réputées (telles que Freedom House, Amnesty International, Human Rights Watch et plusieurs autres) signalent des violations des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par la Fédération de Russie en Crimée occupée à l’encontre des Tatars de Crimée. Plus spécifiquement, la Fédération de Russie ne garantit pas aux Tatars de Crimée une égalité devant la loi, notamment dans la jouissance du droit à la sûreté, du droit à la protection de l’Etat contre les violences ou les dommages corporels, du droit à liberté de circulation, du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, du droit à la liberté d’opinion et d’expression et du droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Ces violations sont manifestes dans les disparitions forcées de Tatars de Crimée, l’interdiction d’entrer en Crimée faite aux dirigeants du peuple des Tatars de Crimée, l’ingérence dans les pratiques religieuses, l’interdiction des médias des Tatars de Crimée et l’interdiction des activités de la Mejlis du peuple tatar de Crimée, qui est l’organe exécutif et politique suprême reconnu par les Tatars de Crimée.»

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 6, insérer les mots suivants: «Reconnaissant que les méthodes militaires de règlement des conflits ne facilitent pas l’entente entre les nations et la sécurité dans la région européenne,»

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, première phrase, remplacer les mots «suite au retrait des troupes et des armes» par les mots suivants: «le plein accès de la SMM de l’OSCE à l’ensemble du territoire du Donbass, la fermeture de la frontière et son contrôle intégral par la SMM, suite au retrait total des troupes russes, des mercenaires et des armes».

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, ajouter la phrase suivante: «L’Assemblée déplore que les amendements à la Constitution de l’Ukraine sur le système judiciaire aient retardé la ratification du Statut de Rome, et appelle le gouvernement ukrainien à ratifier ce Statut dès que possible.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après le mot «responsables,» insérer les mots suivants: «d’une opposition politique forte et de médias libres,»

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:

«vivement préoccupée par les pressions régulièrement exercées sur l’opposition politique et les médias indépendants, appelle les autorités ukrainiennes à se conformer aux normes démocratiques internationales, notamment du point de vue du pluralisme des médias et de l’existence d’une opposition politique indépendante;»

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2, remplacer les mots «réagir positivement aux avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) concernant l’Ukraine» par les mots suivants: «donner une suite favorable à l’appel de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) à mettre en œuvre ses recommandations sur la Loi de Lustration et pour procéder à de nouvelles réformes dans le respect des normes européennes;»

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13, insérer la phrase suivante: «Il faut pourtant maintenir la pression internationale, y compris les sanctions, jusqu’à ce que l’agression de la Russie ait cessé et que la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues soient pleinement rétablies.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 15, deuxième phrase, après les mots «à ses travaux», insérer les mots suivants: «et ont cessé leur coopération avec la procédure de suivi de l’Assemblée».

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 16, ajouter les mots suivants: «, et d’examiner ces questions lors de sa partie de session d’octobre 2017 si aucune urgence n’exige de le faire avant.»