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Les mutilations génitales féminines en Europe

Amendement n° 5 | Doc. 14135 | 03 octobre 2016

Commission
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Origine
2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.11, après les mots «reconnaître les mutilations génitales féminines», insérer les mots suivants:

«ou la crainte raisonnable de subir une mutilation génitale féminine».