Mise en oeuvre des recommandations de l'OCDE

Proposition de résolution | Doc. 14189 | 18 octobre 2016

Signataires :

M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; Mme Sybille BENNING, Allemagne, PPE/DC ; M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; M. Roland Rino BÜCHEL, Suisse, ADLE ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; M. Alain DESTEXHE, Belgique, ADLE ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Thomas FEIST, Allemagne, PPE/DC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Karl GARÐARSSON, Islande, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; M. Hamid HAMID, Bulgarie, ADLE ; M. Jürgen HARDT, Allemagne, PPE/DC ; Mme Anette HÜBINGER, Allemagne, PPE/DC ; M. Carles JORDANA, Andorre, ADLE ; M. Franz Josef JUNG, Allemagne, PPE/DC ; M. Niklas KARLSSON, Suède, SOC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Jean-Yves LE DÉAUT, France, SOC ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; M. François LONCLE, France, SOC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Anouchka van MILTENBURG, Pays-Bas, ADLE ; M. Anne MULDER, Pays-Bas, ADLE ; Mme Judith OEHRI, Liechtenstein, ADLE ; Mme Judith PALLARÉS, Andorre, ADLE ; M. Bernard PASQUIER, Monaco, ADLE ; Mme Kerstin RADOMSKI, Allemagne, PPE/DC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Espagne, ADLE ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Andreas SCHIEDER, Autriche, SOC ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse, PPE/DC ; M. Adão SILVA, Portugal, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Karin STRENZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; Mme Dana VÁHALOVÁ, République tchèque, SOC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Birutė VĖSAITĖ, Lituanie, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté diverses recommandations afin d’éviter l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption, en particulier des recommandations visant à imposer le respect de l’échange automatique de renseignements et la publication des bénéficiaires.

Or, il s’avère que tous les États membres de l’OCDE ne respectent pas les recommandations et les principes directeurs, bien que ceux-ci aient été adoptés à l’unanimité.

Les États membres de l’OCDE devraient bénéficier de conditions de concurrence équitables. Qui plus est, le fait que certains Etats membres ne mettent pas en œuvre les règles fixées par l’OCDE nuit à la lutte contre l’évasion fiscale et la corruption.

L’Assemblée parlementaire devrait établir un rapport montrant, d’une part, dans quelle mesure les Etats membres de l’OCDE observent les règles et les principes de l’organisation, et d’autre part, quelles sont les failles du processus de mise en œuvre. Elle devrait aussi proposer des mesures visant à assurer le respect et la mise en œuvre des recommandations et principes directeurs de l’OCDE par tous les États membres.