La crise humanitaire à Gaza

Amendement n° 3 | Doc. 14224 | 23 janvier 2017

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.2.3, insérer le paragraphe suivant:

«à s’abstenir de bloquer ou de suspendre le transfert à l’Autorité palestinienne des impôts et taxes dus et qui lui reviennent;»