Médias en ligne et journalisme: défis et responsabilités

Amendement n° 7 | Doc. 14228 | 24 janvier 2017

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1.6, insérer le paragraphe suivant:

«d’élaborer des dispositions plus précises sur la responsabilité des propriétaires de sites internet à l’égard des contenus postés par des tiers, en tenant compte en particulier de l’arrêt de référence rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Delfi AS c. Estonie.»