L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l’examen périodique sur le respect des obligations de l’Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l’Allemagne

Amendement n° 7 | Doc. 14213 Part 1 | 25 janvier 2017

Signataires :

Mme Tamar CHUGOSHVILI, Géorgie, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; Mme Sofio KATSARAVA, Géorgie, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Dimitri TSKITISHVILI, Géorgie, SOC

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.5, supprimer les mots suivants:

«à enquêter de manière effective sur toutes les affaires de violence prétendument motivées politiquement;»

Note explicative

Toutes les allégations de violences lors du processus électoral mentionnées dans les rapports des missions de suivi ont fait l’objet d’enquêtes effectives et huit personnes ont été condamnées.