Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Amendement n° 15 | Doc. 14282 | 24 avril 2017

Signataires :

M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Turquie, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE

Origine

2017 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 26.1, remplacer le mot «accusés» par les mots suivants:

«condamnés dans le respect des procédures et à l’issue d’un procès équitable».