Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Amendement n° 26 | Doc. 14282 | 24 avril 2017

Signataires :

M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Markar ESEYAN, Turquie, ADLE ; M. Salih FIRAT, Turquie, CE ; M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Turquie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; M. Burhanettin UYSAL, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine

2017 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, supprimer les mots:

«violant la procédure d’amendement de la Constitution et, par conséquent, contraire aux normes du Conseil de l’Europe».