Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2018-2019

Rapport | Doc. 14319 | 09 mai 2017

Commission

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Rapporteur :

M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE

Origine

Renvoi en commission: Décision du Bureau, Renvoi 4271 du 23 janvier 2017. 2017 - Commission permanente de mai

Résumé

Le programme d’activités de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2018-2019 suivra les priorités définies par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe s’agissant d’agir contre la montée du populisme et de l’extrémisme, de faire face à la crise des réfugiés et des migrants et de lutter contre le terrorisme. L’Assemblée renforcera également son action dans le domaine des droits sociaux afin que le Conseil de l’Europe contribue à l’édification d’une Europe sociale et inclusive plus harmonisée. Dans le cadre de son programme de coopération, l’Assemblée continuera sa politique de recherche de ressources financières auprès des gouvernements et parlements ou de l’Union européenne pour la mise en œuvre de projets multilatéraux, visant à promouvoir les normes européennes et internationales concernant plus particulièrement le terrorisme, les migrants, les politiques de diaspora, le discours de haine et le racisme, et la protection de la santé publique et celle des enfants. En outre, l’Assemblée sensibilisera les parlements sur leur rôle dans la mise en œuvre des arrêts et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Sommaire

AProjet de résolution

Annexe 1– Dépenses relatives à l’Assemblée

Annexe 2– Fonctionnement de l’Assemblée

BExposé des motifs, par M. George Loucaides, rapporteur

Annexe – Dépenses de l’Assemblée

A Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 26 avril 2017.]

1. Conformément à la Résolution (53) 38 sur le régime budgétaire de l’Assemblée consultative, adoptée par le Comité des Ministres, et à l’article 24 du Règlement financier, l’Assemblée parlementaire émet un avis sur les dépenses la concernant. Depuis 2010, l’Assemblée présente l’avis concernant ses propres dépenses sous la forme d’une résolution et celle-ci concerne l’exercice biennal 2018-2019. Les dotations allouées à l’Assemblée au sein du budget ordinaire du Conseil de l’Europe couvrent ses dépenses de personnel et les coûts associés à son fonctionnement, y compris celui de ses groupes politiques.

2. La croissance des inégalités économiques et sociales en Europe et au-delà et l’augmentation de la pauvreté et de l’exclusion sociale fournissent un terrain fertile au développement du populisme, de l’extrémisme, du racisme, de la xénophobie et du terrorisme, ce qui sape les principes et les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. L’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe est l’organisation européenne la mieux à même de contrer ces menaces et relever ces défis en défendant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3. L’Assemblée partage pleinement les trois thèmes prioritaires du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour le prochain exercice biennal, à savoir agir contre la montée du populisme, faire face à la crise des réfugiés et des migrants et lutter contre le terrorisme. Elle considère que la poussée du populisme en Europe et ailleurs, et d’une manière générale de toutes les formes d’extrémisme qui avivent la haine, contribue à déstabiliser nos démocraties. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée a fait de la lutte contre ce phénomène le cœur du mandat de son Alliance contre la haine et plus généralement de ses travaux pour l’exercice biennal 2018-2109.

4. Dans le domaine de l’observation des élections, l’Assemblée examinera avec soin les dangers de l’augmentation des tendances populistes et extrémistes dans les campagnes électorales, notamment à travers la couverture médiatique des élections et les médias sociaux.

5. S’agissant de la question des migrants et des réfugiés, l’Assemblée concentrera son travail sur l’accès des migrants aux droits, les problèmes d’accueil, de transit et d’intégration, les opérations humanitaires liées à la crise migratoire, ainsi que la question des enfants et des jeunes migrants.

6. L’Assemblée poursuivra également ses visites dans des centres d’accueil et de détention des réfugiés et des demandeurs d’asile ainsi que sa campagne pour mettre fin au placement en rétention d’enfants migrants. Enfin, les contextes politiques régionaux resteront à son ordre du jour, non seulement en relation avec les conséquences des conflits en dehors de l’Europe, mais aussi ceux qui demeurent au sein de l’Europe.

7. S’agissant de la lutte contre le terrorisme, l’Assemblée se penchera plus particulièrement sur le nombre croissant de femmes et de jeunes filles prêtes à rejoindre Daech et sur la question des «terroristes agissant seuls». Dans ce contexte, l’Assemblée appelle à renforcer l’entraide judiciaire entre les États membres dans les cas de terrorisme.

8. Parmi les autres aspects de la lutte contre le terrorisme, l’Assemblée proposera des actions en vue de poursuivre et de punir les crimes contre l’humanité commis par Daech et entend mener une réflexion sur l’état d’urgence et les problèmes de proportionnalité concernant les dérogations accordées en vertu de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), ainsi que sur la compatibilité de la charia avec la Convention.

9. L’Assemblée souhaite également renforcer son action dans le domaine des droits sociaux avec comme objectif de lutter contre l’accroissement des inégalités sociales et économiques qui ne cessent de se creuser en Europe. Elle entend par ailleurs appuyer toutes les initiatives visant à faire du système de la Charte sociale européenne le socle sur lequel doit s’appuyer le pilier social de l’Union européenne afin de contribuer à l’édification d’une Europe sociale et inclusive plus harmonisée.

10. Dans le domaine de la lutte contre la corruption, l’Assemblée entend renforcer les mécanismes de mise en œuvre du code de conduite des membres de l’Assemblée et les sanctions, ainsi que les règles gouvernant le lobbying. Pour cela, l’Assemblée a renforcé sa coopération avec le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) afin d’évaluer le cadre d’intégrité de l’Assemblée et ses mécanismes de mise en œuvre des règles déontologiques. Par ailleurs, s’agissant des allégations de corruption au sein de l’Assemblée, le 25 avril 2017 l’Assemblée a ratifié le mandat du groupe d’enquête externe indépendant.

11. L’Assemblée continuera également d’apporter son soutien à certaines campagnes de sensibilisation sur des thèmes importants, en particulier:

11.1 le Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence

11.2 la Plateforme parlementaire contre la corruption;

11.3 l’Alliance parlementaire contre la haine;

11.4 la Campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants migrants (lancée en 2015).

12. D’autre part, suite à la Résolution 70/1 adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 25 septembre 2015 «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», l’Assemblée entend prendre en compte dans ses travaux futurs les différents objectifs de développement durable définis par les Nations Unies, qui entrent pour une partie dans le cœur de son mandat et celui de ses commissions.

13. L’Assemblée poursuivra enfin son action réglementaire notamment en procédant aux différentes élections statutaires et conventionnelles (Commissaire aux droits de l’homme, Secrétaire Général, juges à la Cour européenne des droits de l'homme), à la promotion de ses différents prix européens (Prix de l’Europe, Prix des droits de l’homme Václav Havel, Prix du musée) et à l’observation des élections.

14. Concernant la coopération interparlementaire, l’Assemblée continuera la mise en œuvre des différents programmes d’assistance et de coopération adaptés aux besoins des institutions parlementaires, en étroite collaboration avec le secrétariat de ses commissions et la Direction générale des programmes. Ces activités de coopération sont principalement financées par des contributions volontaires des États membres et par les programmes joints avec l’Union européenne, en particulier le Programme Sud (SPII) et le Cadre de coopération programmatique avec les pays du Partenariat oriental du Conseil de l’Europe (CCP) qui a été prolongé pour une période de trois ans, se terminant en 2020. Par ailleurs, un certain nombre de plans d’action lancés en 2017 seront poursuivis en 2018-2019, en particulier ceux concernant l’Albanie, la Bosnie- Herzégovine et l’Ukraine.

15. L’Assemblée poursuivra également sa politique de recherche de ressources financières auprès des gouvernements et des parlements pour la mise en œuvre en 2018-2019 de plusieurs projets multilatéraux, visant à promouvoir les normes européennes et internationales grâce à l’action des parlements et concernant plus particulièrement les politiques de diaspora, les droits sociaux, l’Alliance contre la haine, et la protection de la santé publique et celle des enfants.

16. L’Assemblée compte également développer dans ces différents programmes de coopération des activités de sensibilisation pour les parlementaires et fonctionnaires des parlements sur la question de la mise en œuvre au niveau national des arrêts et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

17. L’Assemblée remercie vivement les États membres et leurs parlements (notamment l’Allemagne, l’Andorre, l’Autriche, la Belgique, Chypre, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suisse et la République tchèque) qui ont permis, par leurs contributions, de financer des activités liées en particulier à la promotion de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d'Istanbul») et la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, «Convention de Lanzarote»), et au rayonnement et au prestige du Prix des droits de l’homme Václav Havel.

18. En matière de communication et de visibilité extérieures, l’Assemblée poursuivra ses efforts de modernisation avec notamment des évolutions techniques de son site web avec l’intégration d’un système de VoD (vidéo à la demande). Cette politique vise également à mieux intégrer les membres de l’Assemblée afin que leur travail au sein de l’Assemblée soit mieux valorisé sur leurs sites web et sur ceux des parlements nationaux.

19. L’Assemblée remercie le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour la réalisation de travaux importants de rénovation de l’hémicycle programmés pour le prochain exercice biennal, dans le cadre du «Capital Master Plan immobilier» du Conseil de l’Europe. Ces travaux prévus de février 2018 à mars 2019 obligeront l’Assemblée à délocaliser ses séances plénières de quatre parties de session. Des contacts à haut niveau ont été pris avec le Parlement européen, qui a accepté d’accueillir en son hémicycle les séances plénières de l’Assemblée pendant cette période, ainsi que la session de 2018 du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et le Forum mondial pour la Démocratie (novembre 2018). Néanmoins certaines dépenses, notamment de sécurité et d’organisation, devront être prises en charge par l’Assemblée pour les séances plénières qui se tiendront dans l’hémicycle du Parlement européen.

20. S’agissant du budget pour le prochain exercice biennal, et compte tenu de la politique actuelle des États membres de maintenir leur contribution au budget ordinaire de l’Organisation à une croissance zéro en termes nominaux (le montant des contributions est gelé au niveau actuel sans possibilité d’y ajouter l’inflation), le Secrétaire Général a demandé à toutes les entités, y inclus l’Assemblée, de soumettre des propositions budgétaires sur la base des crédits reçus en 2017, tout en tenant compte de la nécessité d’identifier des économies afin d’absorber le taux de croissance qui sera retenu pour le budget ordinaire (pour absorber les effets de l’inflation) et les possibles ajustements salariaux en 2018 et 2019.

21. L’Assemblée devra trouver dans son enveloppe actuelle les fonds nécessaires pour couvrir les ajustements salariaux de son personnel. Cet ajustement, qui sera connu au cours du dernier trimestre 2017, est le résultat d’une méthode mathématique fiable et prévisible de calcul des salaires, commune aux organisations coordonnées et basée sur l’évolution des salaires de la fonction publique de huit pays européens de référence. Selon les estimations actuelles, basées sur les chiffres des années précédentes, il conviendrait d'identifier des économies à hauteur de 1,5 % des crédits dont dispose l’Assemblée pour la première année de l’exercice biennal, soit une somme de 261 400 €.

22. Si cette somme devait être déduite du budget au prorata des dépenses de personnel et des dépenses opérationnelles, l’Assemblée devrait supprimer 150 000 € de crédits de personnel (soit l’équivalent d’une poste A2/3 et d’un poste B2) et 111 400 € de crédits opérationnels.

23. L’Assemblée regrette la politique budgétaire actuelle qui aboutit à faire financer les ajustements salariaux par la suppression de postes et fonctions. Pour mémoire, il convient de rappeler qu’au cours de ces quatre dernières années, l’Assemblée a dû réduire ses effectifs de six postes ou positions (1 A6, 1 A2/3, 3 B2 et 1 C4), afin de couvrir non seulement les augmentations de salaires mais aussi les abattements techniques sur la masse salariale imposés par le Comité des Ministres.

24. L’Assemblée réitère son appel aux États membres de revenir à une croissance zéro en termes réels, c’est-à-dire d’inclure au minimum l’inflation (qui est actuellement de 0.5 % en France) à leurs contributions afin de stopper l’érosion des ressources financières de l’Organisation et par conséquent les coupes budgétaires qui affectent l’ensemble des services du Conseil de l’Europe et qui finira par gommer les effets positifs de la décision de la Turquie d’intégrer le club des grands contributeurs.

On trouvera en annexe à la présente résolution:

i une brève explication des principales dépenses;

ii un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée selon la méthodologie de la budgétisation basée sur les résultats.

Annexe 1 – Dépenses relatives à l’Assemblée

Titre III – Dépenses de personnel

1. Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée ainsi que ceux des agents temporaires.

2. Les informations fournies sont basées sur la structure actuelle de l’Assemblée composée de neuf commissions: la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe compte 93 sièges, la commission des questions politiques et de la démocratie compte 87 sièges et la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, 86 sièges. Quatre autres commissions comptent 81 sièges. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a 38 sièges et la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, 22 sièges. Au 1er janvier 2017, le secrétariat comptait 83 postes permanents, 4 fonctions structurelles, 1 fonction de programme, 1 agent mis à disposition et 1 poste hors cadre, répartis comme suit:

Postes permanents
1 Hors cadre
1 A7	1 B6
1 A6	5 B5
8 A5	10 B4
11 A4	17 B3
23 A2/A3	6 B2

Fonctions
3 A2/A3	1 B5 (programme)
	1 B3

Mise à disposition
1 A2/3

3. A l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les neuf commissions de l’Assemblée ont à leur service 49 agents (dont 30 agents permanents de grade A et 17 agents permanents de grade B, 1 agent de grade B sur fonction de programme et 1 agent de grade A mis à disposition).

4. Les 41 autres agents (1 hors cadre, 40 permanents) travaillent pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Service de la séance, la Division de l’observation des élections, la Division de soutien de projets parlementaires, la Division centrale, la Division de la Communication et l’Unité des technologies de l’information.

5. D’autre part, au courant des deux précédents budgets biennaux (2014-2015 et 2016-2017), et en raison de la politique de croissance zéro en termes nominaux, l’Assemblée a réduit le nombre de ses postes ou positions: 1 A6, 1 A2/3, 3 B2 et 1 C4, ainsi que ses crédits de personnel temporaire afin de couvrir notamment les abattements techniques sur la masse salariale imposés par le Comité des Ministres et les ajustements salariaux adoptés dans le cadre des organisations coordonnées [(2) L'objet du système de la coordination est de fournir des recommandations sur les questions de salaires et d'indemnités aux organes directeurs des Organisations Coordonnées (OCDE, OTAN, Conseil de l’Europe, ESA, CEPMMT, EUMETSAT).].

Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement

1. Au cours de ces dernières années, l’Assemblée a réalisé des économies substantielles en rationalisant son travail pour réduire ses dépenses opérationnelles. En 2016, le budget global de l’Assemblée a augmenté pour tenir compte de l’introduction du turc comme langue de travail (au niveau de l’interprétation et de la traduction).

2. Le fonctionnement de l’Assemblée couvre l’ensemble des missions de l’Assemblée suivantes:

• la tenue de la session ordinaire, divisée en quatre parties (qui ont lieu en janvier, avril, juin et septembre/octobre de chaque année);
• les réunions de la Commission permanente se tenant entre les parties de session de l’Assemblée, au rythme de trois réunions par an;
• les réunions en dehors des quatre parties de session de l’Assemblée, pour chacune des neuf commissions générales, sous-commissions, commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau;
• les réunions de commissions et de sous-commissions en dehors de Strasbourg ou de Paris;
• les conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
• les activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;
• les visites de rapporteurs dans le cadre de la préparation de rapports, y inclus dans les pays soumis à la procédure de suivi des obligations et engagements souscrits par un État membre ou de dialogue postsuivi;
• l’observation des élections.

3. L’Assemblée continuera en 2018-2019 ses missions prioritaires et poursuivra ses objectifs, à savoir:

• renforcer la pertinence politique de l’Assemblée et son efficacité;
• mettre en place un cadre déontologique solide pour ses membres, avec le soutien du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), et veiller à ce qu’il soit respecté de manière effective;
• rendre l’Assemblée et le travail de ses membres plus visible;
• améliorer la participation des membres de l’Assemblée, tout en renforçant les interactions entre l’Assemblée et les parlements nationaux;
• renforcer les capacités de coopération interparlementaire dans toute l’Europe, y compris la coopération avec les parlements nationaux ayant le statut de partenaire pour la démocratie ainsi qu’avec le Parlement européen et les autres institutions de l’Union européenne;
• aider les parlements nationaux à mieux contrôler la conformité des lois avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et à renforcer leur capacité à vérifier l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

4. L’Assemblée mettra également en œuvre au cours du prochain exercice biennal, un certain nombre d’activités en lien direct avec les trois domaines prioritaires identifiés par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: la lutte contre le populisme, la question des migrations et le terrorisme.

5. La montée du populisme, la corruption et la gouvernance politique font partie des thèmes prioritaires pour plusieurs commissions pour l’exercice biennal 2018-2019 (commissions pour le respect des obligations et engagements, des questions politiques et la démocratie, sur l’égalité et la non-discrimination, de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles) avec plusieurs rapports programmés concernant ces thèmes.

6. La question des migrants restera une priorité de l’Assemblée qui poursuivra en 2018 et 2019 son travail sur l’accès des migrants aux droits, les problèmes d’accueil, de transit et d’intégration, ainsi que les opérations humanitaires en lien avec la crise migratoire.

7. Par ailleurs, l’Assemblée continuera de suivre avec attention tous les autres sujets, en particulier les droits sociaux. Dans ce contexte, elle entend prendre en compte dans ses travaux les objectifs de développement durable, tels que définis par la Résolution 70/1 adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies du 25 septembre 2015 «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030».

8. Dans le domaine de l’observation des élections, l’Assemblée examinera avec soin les dangers de l’augmentation du populisme et de l’extrémisme dans les législations électorales et dans leur mise en œuvre et leur utilisation dans les campagnes électorales, notamment à travers la couverture médiatique des élections et les médias sociaux.

9. S’agissant de ses programmes d’assistance et de coopération, l’Assemblée continuera de mettre en œuvre des actions adaptées aux besoins des institutions parlementaires et liées aux priorités du Conseil de l’Europe et ce en étroite collaboration avec ses différentes commissions. Les programmes couvrent les domaines suivants: violence sexuelle contre les enfants, violence contre les femmes, Alliance contre la haine, campagne pour mettre fin au placement en rétention d’enfants migrants, plateforme parlementaire contre la corruption, ainsi que la mise en œuvre de plusieurs plans d’action (Bosnie-Herzégovine, Albanie et Ukraine). L’essentiel des activités de coopération est financé par des ressources extrabudgétaires. En 2016, l’Assemblée a reçu 751 691 € de contributions extrabudgétaires (contributions volontaires et programmes joints avec l’Union européenne) pour ses différentes activités thématiques (campagnes, plans d’action et volet parlementaire des programmes joints).

10. L’Assemblée continuera également de soutenir ses groupes politiques au travers de leur dotation calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance administrative à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita qui varie en fonction de la composition des groupes.

11. En résumé, le projet de budget pour 2018 et 2019 en termes réels (non compris le taux d’inflation, les ajustements salariaux et le possible gel ou suppression de postes ou positions), y compris les cotisations du personnel au régime des pensions, se monte à:

Année	Personnel [(3) Base budget 2017 ajusté (y compris contributions aux pensions) sans crédits supplémentaires pour fonctionnaire mis à disposition.]	Autres dépenses	Total
2018	11 312 600 €	6 113 700 €	17 426 300 €
2019	11 312 600 €	6 113 700 €	17 426 300 €

Pour mémoire, le budget pour 2017:

2017

11 434 600 €

6 113 700 €

17 548 300 €

12. Ce montant de 17 548 300 € correspond au budget 2017 adopté par le Comité des Ministres en incluant des crédits supplémentaires accordés pour indemniser un fonctionnaire national mis à la disposition de l’Assemblée pour l’année 2017. Ce montant ne tient pas compte d’une réduction de 81 000 € des dépenses de personnel pour couvrir l’ajustement salarial de 2017.

Budget 2017 ajusté (avec réduction des crédits de personnel pour couvrir l’ajustement salarial 2017):

2017

11 353 600 €

6 113 700 €

17 467 300 €

Annexe 2 – Fonctionnement de l’Assemblée

Logique d’intervention	Indicateurs de performance
Résultat attendu 1 Un secrétariat efficace a été fourni lors des parties de session, conformément aux attentes des membres de l’Assemblée.	Pourcentage des intervenants inscrits qui ont pu prendre la parole (cible: 70 %) (68,18 % en 2016).
Résultat attendu 2 Un secrétariat efficace a été fourni lors des réunions de commissions, auditions et conférences, conformément aux décisions des membres.	– Nombre de réunions par commission tenues par an (cible: pas plus de 10 par commission) (70 en 2016 pour 9 commissions). – Nombre de conférences et d’auditions organisées en même temps que des réunions de commissions.
Résultat attendu 3 Les parlements des États membres concernés ont bénéficié de programmes de coopération interparlementaire mis en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques et aux priorités du Conseil de l’Europe et des parlements nationaux.	– Nombre de séminaires/conférence organisés dans le cadre des programmes de coopération de l’Assemblée
Résultat attendu 4 L’Assemblée et les parlements des États membres concernés ont reçu des rapports d’observation évaluant les élections législatives ou présidentielles et comprenant des recommandations ciblées.	– Nombre de rapports de mission d’observation électorale adoptés par l’Assemblée. – Preuves d’amélioration (modifications de la loi et des pratiques nationales) à la suite des visites précédentes.
Résultat attendu 5 L’opinion publique dans les États membres a été informée des activités de l’Assemblée et de ses membres par l’intermédiaire des médias traditionnels et sociaux.	– Nombre d’articles publiés dans la presse écrite faisant état des activités de l’Assemblée (cible: 2 500) (3 758 en 2016). – Pourcentage d’augmentation du nombre d’utilisateurs extérieurs du site web de l’Assemblée (cible: 2 %) (2 454 000 pages consultées en 2016). – Nombres d’entretiens publiés via la Media Box (cible: 100) (240 en 2016).

B Exposé des motifs, par M. George Loucaides, rapporteur

1. Le présent rapport a pour but de donner un aperçu exhaustif des dépenses de l’Assemblée parlementaire concernant les années budgétaires 2018 et 2019. Les dépenses de l’Assemblée figurent sous le chapitre «Démocratie» du budget ordinaire du Conseil de l’Europe. Elles couvrent la totalité des coûts inhérents à son fonctionnement, y compris les dépenses de personnel et les coûts associés au fonctionnement des groupes politiques. En revanche, la dotation budgétaire ne couvre pas les frais de téléphone, de fournitures et matériels de bureau et autres consommables, qui sont des dépenses communes à tous les services de l’Organisation.

2. Les propositions concernant la dotation de l’Assemblée pour l’exercice 2018 et 2019 ont été faites conformément à la décision d’établir le budget et le programme du Conseil de l’Europe sur un cycle biennal couvrant ces deux années.

3. Le fonctionnement de l’Assemblée couvre l’ensemble des missions suivantes:

• la tenue de la session ordinaire, divisée en quatre parties (qui ont lieu en janvier, avril, juin et septembre/octobre de chaque année);
• les réunions de la Commission permanente se tenant entre les parties de session de l’Assemblée, au rythme de trois réunions par an;
• les réunions en dehors des quatre parties de session de l’Assemblée, pour chacune des neuf commissions générales, sous-commissions, commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau et groupes de travail spécialisés;
• les réunions de commissions et de sous-commissions en dehors de Strasbourg ou de Paris;
• les conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
• les activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;
• les visites de rapporteurs dans le cadre de la préparation de rapports, y inclus dans les pays soumis à la procédure de suivi des obligations et engagements souscrits par un État membre ou de dialogue postsuivi;
• l’observation des élections.

4. Pour 2018 et 2019, les missions prioritaires et les objectifs de l’Assemblée sont les suivants:

• renforcer la pertinence politique de l’Assemblée et son efficacité;
• mettre en place un cadre déontologique solide pour ses membres, avec le soutien du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), et veiller à ce qu’il soit respecté de manière effective;
• rendre l’Assemblée plus visible;
• améliorer la participation des membres de l’Assemblée, tout en renforçant les interactions entre l’Assemblée et les parlements nationaux;
• renforcer les capacités de coopération interparlementaire dans toute l’Europe, y compris la coopération avec les parlements nationaux ayant le statut de partenaire pour la démocratie ainsi qu’avec le Parlement européen et les autres institutions de l’Union européenne;
• aider les parlements nationaux à mieux contrôler la conformité des lois avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et à renforcer leur capacité à vérifier l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

5. Enfin, au cours du prochain exercice biennal, un certain nombre d’activités seront mises en œuvre, en lien direct avec les trois domaines prioritaires du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe: la lutte contre le populisme, la question des migrations et le terrorisme.

6. La montée de l’extrémisme et du populisme, la corruption et la gouvernance politique font déjà partie des thèmes prioritaires pour plusieurs commissions (commissions pour le respect des obligations et engagements, des questions politiques et la démocratie, sur l’égalité et la non-discrimination, de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles) avec plusieurs rapports programmés concernant ces thèmes.

7. Dans le domaine de l’observation des élections, une attention particulière sera portée aux dangers de l’augmentation du populisme et de l’extrémisme dans les législations électorales et dans leur mise en œuvre et leur utilisation dans les campagnes électorales, notamment à travers la couverture médiatique des élections et les médias sociaux.

8. S’agissant des questions concernant des migrants, la commission en charge du dossier a prévu de poursuivre son travail sur l’accès des migrants aux droits, les problèmes d’accueil, de transit et d’intégration, ainsi que les opérations humanitaires en lien avec la crise migratoire. Elle intensifiera également son attention sur d’autres questions spécifiques, notamment les enfants et les jeunes migrants, dans le cadre d’une nouvelle sous-commission et les visites dans des centres d’accueil et de détention des réfugiés et des demandeurs d’asile.

9. Les autres commissions (questions politiques; questions juridiques; questions sociales; culture, science, éducation et média; et égalité) ont prévu de travailler sur le thème de la lutte contre le terrorisme. Elles se pencheront en particulier sur le nombre croissant de femmes et de jeunes filles prêtes à rejoindre Daech et sur le renforcement de l’entraide judiciaire entre les États membres dans les cas de terrorisme.

10. Par ailleurs, tous les autres sujets, en particulier les droits sociaux, seront également à l’ordre du jour des travaux des différentes commissions, qui veilleront également à prendre en compte dans leurs travaux les objectifs de développement durable, tels qu’adoptés par les Nations Unies dans sa Résolution 70/1 du 25 septembre 2015 «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030».

11. Depuis deux exercices biennaux (2014-2015 et 2016-2017) le Comité des Ministres a imposé au Conseil de l’Europe une croissance zéro en termes nominaux. Si la Turquie n’avait pas décidé en 2015 de devenir grand contributeur et d’apporter aux budgets du Conseil de l’Europe depuis 2016 près de 20 millions d’euros de crédits supplémentaires, le Conseil de l’Europe serait dans une situation vraiment difficile. En particulier, cette augmentation des ressources budgétaires a permis au Conseil de l’Europe d’établir un important plan d’investissement sur le moyen terme, le Schéma directeur immobilier ou «Capital Master Plan», destiné à des opérations de rénovation des bâtiments et des installations techniques visant à garantir la continuité des activités de l’Organisation dans un environnement de travail sûr et durable.

12. Dans le cadre de ce schéma directeur immobilier, la rénovation totale de l’hémicycle de l’Assemblée est prévue. Ces travaux s’étaleront d’avril 2018 à février 2019 et obligeront l’Assemblée à délocaliser ses séances plénières de quatre parties de session. Des contacts à haut niveau ont été pris avec le Parlement européen, qui a accepté d’accueillir en son hémicycle les séances plénières de l’Assemblée pendant cette période, ainsi que la session de 2018 du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et le Forum mondial pour la Démocratie (novembre 2018). Néanmoins, certaines dépenses, notamment de sécurité et d’organisation, devront être prises en charge par l’Assemblée pour les séances plénières qui se tiendront dans l’hémicycle du Parlement européen.

13. Enfin, il convient de rappeler que lors des deux derniers exercices biennaux précédents, l’Assemblée a réalisé des économies substantielles en termes de dépenses de personnel avec la suppression de 6 postes ou fonctions (un poste de directeur A6, un poste d’administrateur A2/3, trois postes d’assistantes B2 et un poste d’huissier C4), ainsi que ses crédits de personnel temporaire afin de couvrir notamment les abattements techniques sur la masse salariale imposés par le Comité des Ministres et les ajustements salariaux adoptés dans le cadre des organisations coordonnées.

14. En résumé, le projet de budget pour 2018 et 2019 (détail des dépenses en annexe) en termes réels (en tenant compte de la réduction des crédits de personnel pour couvrir l’ajustement salarial de 2017), se monte à:

• 2018: 17 426 300 €
• 2019: 17 426 300 €

Les crédits sont répartis comme suit:

2018		2019
10 000 500 €	Personnel permanent et temporaire*	10 000 500 €
5 373 700 €	Activités	5 373 700 €
740 000 €	Dotations aux groupes politiques	740 000 €
1 312 100 €	Contribution au budget des pensions	1 312 100 €
17 426 300 €	Total général	17 426 300 €

* crédits pour un fonctionnaire mis à disposition non inclus

15. Dans le cas de la réduction des crédits de personnel de l’Assemblée, cette dernière sera conduite à apporter de nouveaux changements quant à ses méthodes de travail, ses procédures et sa structure afin de maintenir la pertinence et l’efficacité de ses activités.

Annexe – Dépenses de l’Assemblée

Parliamentary democracy – Expenditure of the Assembly Démocratie parlementaire – Dépenses relatives à l’Assemblée	Appropriations for 2017 Crédits inscrits au budget de 2017 EUROS	Appropriations for 2018 Crédits demandés au budget de 2018 EUROS	Appropriations for 2019 Crédits demandés au budget de 2019 EUROS
HEAD 0310 – Functioning of the Assembly CHAPITRE 0310 – Fonctionnement de l’Assemblée
Staff expenditure / Dépenses de personnel
0000001 – Remuneration of staff recruited on established posts Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents	8 742 300 €	8 742 300 €	8 742 300 €
0000003 – Remuneration and accessory charges of temporary staff Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire	642 700 €	570 700 €	570 700 €
0000046 – Remuneration of staff on position Rémunération du personnel sur fonction à durée déterminée	401 400 €	401 400 €	401 400 €
0000005 – Salary, allowances and social charges of the Secretary General of the Assembly Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire Général de l’Assemblée	258 600 €	258 600 €	258 600 €
0000013 – Placement of national civil servants on secondment Fonctionnaire mise à disposition	50 000 €	n.a.	n.a.
0000016 – Arrival and departure expenses – Home leave Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congé dans le pays d’origine	27 500 €	27 500 €	27 500 €
0000379 – Contribution to the Pension budget Contribution au budget des pensions	1 312 100 €	1 312 100 €	1 312 100 €
Total Staff expenditure Total Dépenses de personnel	11 434 600 €	11 312 600 €	11 312 600 €
Supplies, services and other operational expenditure / Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement
Activity 1 General operational expenditure Activité 1 Dépenses opérationnelles générales
Equipment – telecommunication costs Equipement – dépenses de télécommunications	11 200 €	15 000 €	15 000 €
Official journeys Frais de missions	229 400 €	290 000 €	290 000 €
Representational expenditure, other official travelling expenses of members of the Assembly Dépenses de représentation, frais de déplacement des membres de l’Assemblée	138 400 €	120 000 €	120 000 €
Prepress Pré-presse	40 900 €	25 000 €	25 000 €
Interpretation Interprétation	990 900 €	990 000 €	990 000 €
Translation Traduction	597 700 €	597 000 €	597 000 €
Publishing and printing Publications et impressions	271 400 €	220 000 €	220 000 €
Outsourced production of documents Production externalisée de documents	5 000 €	5 000 €	5 000 €
Consultation of experts Consultation d’experts	67 000 €	50 000 €	50 000 €
Organisation of ad hoc conferences Organisation de conférences ad hoc	88 700 €	80 000 €	80 000 €
Modernisation of the Assembly’s equipment Modernisation de l’équipement de l’Assemblée	80 300 €	120 000 €	120 000 €
Other expenditure not specifically provided for in this vote Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre	17 900 €	17 900 €	17 900 €
Activity 2 Expenses linked to the session Activité 2 Dépenses liées à la session
Expenses linked to part-sessions Dépenses liées aux parties de session	349 600 €	351 000 €	351 000 €
Interpretation linked to part-sessions Interprétation liée aux parties de session	1 500 000 €	1 600 000 €	1 600 000 €
Operating and maintenance costs of the electronic voting system Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique	40 800 €	45 000 €	45 000 €
Activity 3 Co-operation and monitoring Activité 3 Coopération et suivi des engagements
Co-operation (including observation elections) and monitoring Coopération (y compris observation des élections) et du suivi des engagements	479 500 €	430 000 €	430 000 €
Interpretation – seminars and visits Interprétation – séminaires et visites	221 900 €	166 500 €	166 500 €
Activity 4 Expenditure of the Presidency Activités 4 Dépenses de la Présidence
Expenditure pertaining to the Private Office of the President of the Assembly Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée	65 400 €	65 400 €	65 400 €
Official expenses of the President of the Assembly Frais de fonction du Président de l’Assemblée	80 900 €	89 900 €	89 900 €
Activity 5 Political Groups Activité 5 Groupes politiques
Allocation to Assembly’s political groups Dotation des groupes politiques de l’Assemblée	740 000 €	740 000 €	740 000 €
Activity 6 European Prizes Activité 6 Prix européens
European prizes expenditure Dépenses liées aux prix européens	96 800 €	96 000 €	96 000 €
Total supplies, services and other operational expenditure Total dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement	6 113 700 €	6 113 700 €	6 113 700 €
TOTAL Parliamentary Assembly TOTAL Assemblée parlementaire	17 548 300 €	17 426 300 €	17 426 300 €