La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Amendement n° 2 | Doc. 14340 | 27 juin 2017

Signataires :

Mme Leyla ŞAHİN USTA, Turquie, CE ; Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Turquie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; Mme Zühal TOPCU, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine

2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 2.1 par le paragraphe suivant:

«de rappeler la nature exceptionnelle du recours aux procédures visées à l’article 46, paragraphes 3 à 5, de la Convention au cas où l’exécution d’un arrêt se heurte à une forte résistance de l’Etat défendeur;»

Note explicative

Les procédures en question devraient servir en dernier ressort et seulement dans des circonstances exceptionnelles. L’utilisation fréquente de ces procédures ne fera qu’alourdir la charge de travail de la Cour. Elle affaiblira aussi le rôle joué par le Comité des Ministres en matière d’exécution des arrêts de la Cour en prolongeant inutilement le processus.