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Poursuivre et punir les crimes contre l'humanité voire l'éventuel génocide commis par Daech

Doc. 14402 : recueil des amendements écrits | Doc. 14402 | 11/10/2017 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 2091 (2016) sur les combattants étrangers en Syrie et en Irak. Elle réaffirme sa position selon laquelle «des individus agissant au nom de (...) Daech (...) ont commis des actes de génocide et d’autres crimes graves réprimés par le droit international. Il importe que les États agissent en vertu de la présomption que Daech commet un génocide», ainsi que ses appels aux ses États membres et observateurs «à respecter leurs obligations positives nées de la Convention des Nations Unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide [la Convention de 1948 contre le génocide], en prenant toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir un génocide».
2De nombreux parlements nationaux, notamment des États membres du Conseil de l’Europe comme l’Autriche, la France la Lituanie et le Royaume-Uni, ainsi que ceux des États-Unis d’Amérique, du Canada et de l’Australie, ont aussi condamné les actes de Daech en les taxant de génocide, de même que le Parlement européen, les gouvernements des États-Unis et du Canada et le Pape François. Ces positions politiques traduisent les évaluations réalisées par les experts d’éminents mécanismes internationaux comme la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies sur la République arabe syrienne, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités.
3Il existe des preuves concluantes indiquant que Daech a commis contre des membres des minorités yézidie, chrétiennes et musulmanes non sunnites des actes génocides, parmi lesquels des massacres et des meurtres isolés, ainsi que des préjudices corporels ou psychologiques graves, en recourant à la torture, à des passages à tabac et à des traitements dégradants et inhumains, et, dans le cas des groupes yézidi et chrétiens, à des viols et à l’esclavage et aux abus sexuels. En outre, des données concluantes montrent que Daech:

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Şaban DİŞLİ, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Suat ÖNAL, Mme Leyla ŞAHİN USTA

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 3, insérer la phrase suivante: «Daech a commis divers crimes qui ont visé différents groupes nationaux, ethniques et religieux, y compris des sunnites n’adhérant pas à son idéologie radicale, sur les territoires placés sous son contrôle et ailleurs; il a eu recours aux exécutions massives et aux attentats-suicides, mais aussi aux armes prohibées telles que les armes chimiques et aux traitements inhumains tels que la torture et le viol, et a utilisé des civils comme boucliers humains.»

Note explicative

On sait que Daech a également commis des crimes contre des sunnites. Il y a par exemple de nombreux cas dans lesquels Daech a utilisé des sunnites comme boucliers humains, en particulier pendant les opérations à Mossoul. Cela montre que Daech a dirigé sa brutalité contre tous les Irakiens et les Syriens, quelle que soit leur appartenance ethnique ou confessionnelle.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Şaban DİŞLİ, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Suat ÖNAL, Mme Leyla ŞAHİN USTA

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, première phrase, après les mots «des preuves concluantes indiquant que», insérer les mots suivants: «, au regard du droit pénal,»

Note explicative

En droit international, le «génocide» est un concept juridique très précis qui désigne un crime bien défini. En vertu de la Convention de 1948 sur le génocide, pour accuser une personne du crime de génocide, un tribunal compétent doit établir que le crime commis correspond exactement à la définition figurant dans la Convention.

3.1a soumis les yézidis au travail forcé, notamment au service militaire, et à l’endoctrinement terroriste, notamment en formant des enfants à l’attentat-suicide à la bombe, ce qui a entraîné de graves préjudices corporels et psychologiques; délibérément soumis le groupe yézidi à des conditions de vie propres à entraîner sa destruction physique, en partie en le mettant en état de siège et en lui imposant des conditions de vie insalubres et une malnutrition sans accès à des soins médicaux; imposé des mesures destinées à éviter les naissances en séparant les femmes yézidies des hommes yézidis; et transféré de force les enfants du groupe vers un autre groupe, en les forçant ensuite à se convertir et en les endoctrinant.
3.2a déployé des membres des minorités chrétiennes pour les utiliser comme «boucliers humains», causant ainsi de graves préjudices corporels et psychologiques, et séparé des enfants chrétiens de leur mère en les transférant de force vers un autre groupe.
4Ces actes ont été commis par Daech avec l’intention de détruire en tout ou partie les groupes minoritaires yézidi, chrétiens et non sunnites. En particulier, Daech a fait de nombreuses déclarations politiques et de doctrine visant notamment la destruction des minorités yézidie, chrétiennes et musulmanes non sunnites en tant que groupes ainsi que des déclarations d’intention en vue de commettre des actes génocides précis contre ces minorités, avant et pendant la commission de ces actes. Dans ces déclarations, Daech a notamment taxé les yézidis de «païens adorateurs du diable» et les chrétiens d’«esclaves de la Croix» dont les femmes et les fils seront réduits en esclavage. Les atrocités commises par Daech à l’encontre de ces trois groupes ont été systématiques et en tout point conformes à ces déclarations. La destruction systématique par Daech de lieux de culte yézidis, chrétiens et musulmans non sunnites vient également étayer son intention génocide de commettre les actes précités. Les pillages des maisons et des biens yézidis, chrétiens et musulmans non sunnites témoignent aussi d’une intention génocide de disperser et d’affaiblir la cohésion de ces groupes, en vue de leur destruction.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Şaban DİŞLİ, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Suat ÖNAL, Mme Leyla ŞAHİN USTA

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, avant-dernière phrase, après le mot «chrétiens», insérer le mot suivant: «, sunnites» et dans la dernière phrase, après le mot «chrétiens», insérer le mot suivant: «, sunnites»

Note explicative

Daech a détruit non seulement des lieux de culte yézidis, chrétiens et musulmans non sunnites, mais aussi des lieux de culte sunnites très importants comme la grande mosquée al-Nuri de Mossoul, qui constituait un patrimoine sunnite de premier ordre. On sait aussi que Daech a systématiquement détruit plusieurs tombes et cimetières sunnites.

5Ni la Syrie ni l’Irak ne sont Parties à la Cour pénale internationale (CPI), dont la compétence matérielle comprend le crime de génocide ainsi que d’autres crimes réprimés par le droit international. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a été empêché, en raison du véto de deux de ses membres permanents, de déférer la situation en Syrie à la CPI, et la procureure de la CPI a refusé d’ouvrir une enquête sur les allégations d’infractions par des ressortissants d’un État Partie au Statut de Rome de la CPI. Il n’y a donc actuellement aucun mécanisme judiciaire international qui soit en mesure de poursuivre Daech. À cet égard, l’Assemblée rappelle que les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes visés par le Statut de Rome incombent en premier lieu aux autorités nationales, en particulier à celles des États dans lesquels ces crimes ont été commis.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par Mme Susanne EBERLE-STRUB, Mme Doris FIALA, M. Christoph WENAWESER, M. Roland Rino BÜCHEL, M. Thomas MÜLLER

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, dans la deuxième phrase, supprimer les mots «, et la procureure de la CPI a refusé d’ouvrir une enquête sur les allégations d’infractions par des ressortissants d’un État Partie au Statut de Rome de la CPI».

Note explicative

L’affirmation selon laquelle la procureure a refusé d’ouvrir une enquête donne l’impression fausse que la CPI aurait pu ouvrir une enquête mais ne l’a pas fait. Cela n’est pas exact d’un point de vue juridique et conduit à une perception problématique de la CPI. La Cour n’est tout simplement pas compétente.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par Mme Susanne EBERLE-STRUB, Mme Doris FIALA, M. Christoph WENAWESER, M. Roland Rino BÜCHEL, M. Thomas MÜLLER

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée salue la création du «Mécanisme international, impartial et indépendant des Nations Unies chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables» par l’Assemblée générale des Nations Unies et la considère comme un moyen important de faire en sorte que les crimes commis en Syrie puissent être punis.»

Note explicative

Le Mécanisme international, impartial et indépendant des Nations Unies est une autorité d’enquête qui, dans le contexte des futurs procès, engage des poursuites contre les responsables de crimes graves liés au conflit et a pour objectif et pour mission de combler la lacune existant en matière de responsabilité pénale pour les violations les plus graves du droit international en Syrie.

6Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe et les États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire, le cas échéant:
6.1à reconnaître officiellement que Daech a commis un génocide, notamment contre le peuple yézidi, les minorités chrétiennes et les minorités musulmanes non sunnites;

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par M. Talip KÜÇÜKCAN, M. Şaban DİŞLİ, Mme Emine Nur GÜNAY, M. Suat ÖNAL, Mme Leyla ŞAHİN USTA

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1, après les mots «Daech a commis», insérer les mots suivants: «divers crimes qui ont visé différents groupes nationaux, ethniques et religieux; des preuves concluantes indiquent que, au regard du droit pénal, Daech a commis»

Note explicative

On sait que Daech a commis des crimes sans discernement. En droit international, le «génocide» est un concept juridique bien défini. Pour accuser une personne du crime de génocide, un tribunal compétent doit établir que le crime commis correspond exactement à la définition figurant dans la Convention de 1948 sur le génocide.

6.2à prendre des mesures rapides et efficaces conformément aux obligations qu’ils ont contractées au titre de la Convention de 1948 contre le génocide afin de prévenir et de punir les actes de génocide, et à répondre de leur responsabilité générale d’agir contre les crimes réprimés par le droit international, notamment:
6.2.1en prévoyant une compétence universelle pour connaître des crimes visés par le Statut de Rome de la CPI, lorsque ce n’est pas déjà le cas, et en menant des enquêtes sur les membres présumés de Daech qui relèvent de leur juridiction ou de leur contrôle, et, lorsque cela est justifié, en traduisant ces personnes en justice;

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 63 pour 0 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.2.1, après les mots «pas déjà le cas, et», insérer les mots suivants: «, à l’exemple de la Suède et de l’Allemagne,»

6.2.2en poursuivant toutes les infractions commises relevant de leur juridiction en lien avec des activités de Daech à l’étranger, et, à cet égard, en ratifiant et en mettant pleinement en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005 (STCE no 196) et son Protocole additionnel de 2015 (STCE no 217);

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 64 pour 0 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2.2, insérer le paragraphe suivant:

«en évitant de privilégier de manière systématique et exclusive, à l’égard des membres de Daech, l’application de leur seule législation anti-terroriste au détriment de leur compétence universelle pour connaître des crimes visés par le Statut de Rome de la CPI;»

6.2.3en mettant en œuvre les recommandations énoncées dans la Résolution 2091 (2016) de l’Assemblée sur les combattants étrangers en Syrie et en Irak;

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.2.3, après le mot «Irak», insérer les mots suivants: «, notamment l’absence d’octroi du statut de réfugiés aux combattants qui peuvent avoir perpétré des actes de génocide et/ou d’autres crimes graves interdits par le droit international, et qui cherchent à obtenir une protection internationale à leur retour en Europe, conformément aux clauses d’exclusion prévues à l’article 1F de la Convention des Nations Unies du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés»

6.2.4en contribuant au recueil et à la conservation d’éléments attestant des crimes commis par Daech, notamment en faisant des contributions volontaires au budget du «Mécanisme international, impartial et indépendant des Nations Unies chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables», pour que ce mécanisme soit pleinement opérationnel sans plus attendre;

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2.4, insérer le paragraphe suivant:

«en soutenant le Secrétaire général de l’ONU en vue de la création de l’Équipe d’enquêteurs, décrite dans la Résolution 2379 (2017) du Conseil de sécurité des Nations Unies, chargée d’aider le système judiciaire irakien à recueillir des éléments de preuve concernant des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide commis par Daech en Irak;»

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2.4, insérer le paragraphe suivant:

«en plaidant pour que le budget ordinaire des Nations Unies contribue le plus rapidement possible au financement du Mécanisme et de l’Équipe d’enquêteurs;»

6.2.5en ne s’opposant pas aux éventuelles résolutions futures du Conseil de sécurité des Nations Unies susceptibles de contribuer à la poursuite des membres de Daech devant un tribunal international, hybride ou national.
7L’Assemblée appelle les Nations Unies à créer, au besoin, des mécanismes visant à recueillir des informations et à faciliter, y compris en recueillant et en conservant des éléments de preuve, les enquêtes sur les personnes responsables de crimes graves commis en Irak ainsi que les poursuites visant ces personnes. Elle demande aux autorités irakiennes d’apporter leur coopération à de telles initiatives. Elle appelle la communauté internationale à se préparer à fournir les ressources nécessaires pour que ces mécanismes soient rapidement opérationnels. Elle demande en outre aux Nations Unies d’envisager la création d’un mécanisme judiciaire spécial pour juger les crimes commis par Daech en Irak. Ce mécanisme pourrait s’appuyer sur des modèles internationaux ou hybrides existants ou être établi dans les tribunaux nationaux irakiens, avec l’assistance d’experts internationaux faisant office de conseillers plutôt que de juges.

mercredi 11 octobre 2017

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 65 pour 0 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, remplacer les trois premières phrases par les phrases suivantes: «L’Assemblée appelle les autorités irakiennes à apporter leur contribution et leur coopération au travail de l’Équipe d’enquêteurs. Elle appelle la communauté internationale à fournir les ressources nécessaires pour que l’Équipe d’enquêteurs puisse rapidement fonctionner de manière opérationnelle.»

8L’Assemblée appelle également:
8.1la Syrie et l’Irak à ratifier le Statut de Rome de la CPI;
8.2la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne à mener à bien son rapport sur le génocide perpétré par Daech contre les minorités religieuses autres que les yézidis;
8.3la procureure de la CPI à réexaminer, à la lumière des soumissions ultérieures des parties concernées, sa décision de ne pas ouvrir d’enquête préliminaire sur les crimes commis par Daech.