Pour une convention européenne sur la profession d’avocat

Sous-Amendement à l'Amendement n° 1 | Doc. 14453 | 24 janvier 2018

Signataires :

M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Hendrik DAEMS, Belgique, ADLE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Edmon MARUKYAN, Arménie, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine

2018 - Première partie de session

Dans l'amendement 1, remplacer les mots:

«certaines affaires;», insérer les mots suivants: «d’activités d’investigation menées illégalement pour obtenir des éléments du dossier, qui compromettent la garantie du secret professionnel des avocats;»

par les mots suivants:

«de saisies», insérer les mots suivants: « dans le cadre d’enquêtes illégales».