L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande

Amendement n° 8 | Doc. 14450 Part 1 | 24 janvier 2018

Signataires :

M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Mónika BARTOS, Hongrie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Attila TILKI, Hongrie, PPE/DC

Origine

2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.3.1, remplacer les mots:

«des réformes qui ont soulevé des interrogations en raison des tentatives de prise de contrôle politique sur la plupart des institutions essentielles tout en affaiblissant l’équilibre des pouvoirs»

par les mots suivants:

«de certaines réformes récentes».

Note explicative

Le gouvernement hongrois a toujours coopéré de manière très constructive avec la Commission de Venise et d’autres organes spécialisés du Conseil de l’Europe, et a modifié lesdites lois en conséquence. Le Parlement hongrois a reporté le vote final sur le projet de loi sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers.