Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe

Amendement n° 2 | Doc. 14567 | 25 juin 2018

Signataires :

M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Yasin AKTAY, Turquie, GDL ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, GDL ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL

Origine

2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 1.3.

Note explicative

L’existence d’un mécanisme de surveillance pourrait entraîner une intervention dans les procédures judiciaires.