Assurer un équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le besoin de garder les familles ensemble
Sous-Amendement à l'Amendement n° 6
| Doc. 14568
| 28 juin 2018
- Signataires :
- M. Pavlo UNHURIAN,
Ukraine, PPE/DC ; M. Ion APOSTOL,
République de Moldova, ADLE ; Mme Iryna GERASHCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
- Origine
- 2018 - Troisième partie de session
Dans l’amendement 6, supprimer la dernière phrase:
«Chaque fois que cela sert l’intérêt supérieur de l’enfant, on veillera à maintenir les liens familiaux.»