Rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine économique
Proposition de résolution
| Doc. 29
| 23 août 1949
L'Assemblée reconnaît :
1 Que le déséquilibre des échanges entre l'Amérique
du Nord et l'Europe et les pays ou territoires
qui lui sont associés constitue un obstacle considérable à la restauration du commerce normal
clans le monde et au redressement de l'économie
européenne;
2 Que ce déséquilibre est maintenant si sérieux qu'il remet en cause les progrès accomplis en Europe depuis la guerre et qu'il pose un problème urgent:
3 Que l'aide américaine, quoique vitale et indispensable pendant la période de transition et de redressement, ne peut être une solution permanente
à moins que tous les pays intéressés ne prennent de concert des mesures en vue de corriger
les causes de déséquilibre;
4 Que la solution du problème ne se trouve pas dans une politique do restriction des importations et de traités bilatéraux qui provoque le développement
d'industries qui ne peuvent être viables.
En conséquence l'Assemblée recommande :
Que les gouvernements européens intéressés établissent
sur le champ un programme de mesures financières et notamment :
a La reconsidération des taux de change entre les monnaies européennes entre elles et entre ces monnaies et celles de la zone dollar, dans le but de faire disparaître les surélévations existantes et en même temps d'éliminer les restrictions qui empêchent le complet retour du commerce multilatéral;
b La séparation des dettes extérieures flottantes dues à la guerre (telles que les balances en livres sterling) en vue d'établir des propositions à long terme pour leur règlement, afin de s'assurer que ces balances anciennnes ne demeurent pas plus longtemps un obstacle au développement complet des paiements courants pour le commerce courant;
c La supression progressive des restrictions commerciales entré les pays européens intéressés;
d L'emploi maximum par chaque pays d'un mécanisme des prix permettant à ses produits de s'écouler vers les marchés de consommation.
