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Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux

Amendement n° 7 | Doc. 14850 | 08 avril 2019

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12, insérer la phrase suivante:

«Elle rappelle, dans le droit fil de ses recommandations antérieures, que tout chevauchement inutile d’activités dans le domaine des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie doit être évité.».