Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée

Amendement n° 4 | Doc. 14849 | 10 avril 2019

Signataires :

M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Pays-Bas, ADLE ; M. Hendrik DAEMS, Belgique, ADLE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC

Origine

2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 2.6.

Note explicative

L’article 50.1 devrait être maintenu dans son libellé actuel. Il serait peu commode et peu souhaitable de limiter les mandats de rapporteurs à ceux qui sont membres d’une commission depuis un an au moins et qui ont rédigé un maximum de trois rapports. Cela restreindrait inutilement le nombre de membres disposés à assumer les responsabilités et le travail que l’Assemblée juge importants.