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Mettre fin à la violence à l'égard des enfants migrants et à leur exploitation

Doc. 14905 : recueil des amendements écrits | Doc. 14905 | 26/06/2019 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Les migrants qui arrivent en Europe depuis 2015 comptent parmi eux beaucoup d’enfants, souvent non accompagnés. Les enfants migrent pour échapper à la violence, à un conflit armé, aux persécutions, aux ravages du changement climatique et des catastrophes naturelles et à la pauvreté. Beaucoup de jeunes migrants sont en quête d’opportunités professionnelles ou éducatives. Dans d’autres cas, les enfants quittent leur foyer pour fuir la menace d’un mariage forcé, les mutilations génitales féminines ou la violence fondée sur le genre (pour les filles) ou la conscription (pour les garçons).
2L’Assemblée est très préoccupée par les graves menaces qui pèsent sur les enfants migrants au cours de leur périple vers l’Europe ainsi que par les lacunes importantes des politiques et procédures, qui limitent les voies légales de migration en Europe et exposent ces enfants au risque de tomber dans les mains des passeurs et des trafiquants. Une fois arrivés en Europe, les enfants migrants peuvent aussi être victimes de maltraitance dans des centres de rétention ou des zones de transit, d’abus sexuels et de violence, ou être contraints de vivre dans la rue pour éviter l’expulsion, surtout s’ils sont entrés illégalement dans un pays européen. Ils courent également le risque d’être exploités sexuellement par des organisations criminelles se livrant à la traite d’êtres humains, ou d’être exploités en tant que travailleurs sans papiers. Ils sont aussi souvent confrontés à la discrimination et à la xénophobie dans les pays hôtes.
3L’Assemblée rappelle sa Recommandation 2117 (2017) et sa Résolution 2195 (2017) «Enfants migrants non accompagnés: pour une détermination de l’âge adaptée à l’enfant», sa Résolution 2136 (2016), «Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe», sa Résolution 2128 (2016) sur la violence envers les migrants et sa Résolution 2174 (2017) sur les répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée, qui soulevaient des questions particulières liées à la violation des droits des enfants migrants. Elle regrette qu’un certain nombre de signataires européens de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant continuent de violer leurs obligations en n’accordant pas une protection adéquate aux enfants migrants et en ne protégeant pas non plus leurs droits.
4Les États membres du Conseil de l'Europe doivent respecter les principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ce qui implique notamment de faire passer avant toute chose l’intérêt supérieur de l’enfant et de faire en sorte qu’une procédure visant à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant soit inscrite dans la loi et appliquée pour chaque enfant migrant.
5L’Assemblée souligne que les collectivités territoriales ont la grande responsabilité d’accorder la protection nécessaire aux enfants migrants sur les lieux d’arrivée et de veiller à ce qu’ils aient accès à leurs droits et à des procédures adaptées aux enfants, comme l’énonce la Résolution 428 (2018) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
6L’Assemblée réitère sa position condamnant les pratiques violentes telles que le placement d’enfants migrants en rétention et le recours à des méthodes invasives durant la procédure de détermination de l’âge, qui peut avoir des effets dévastateurs sur le développement physique, affectif et psychologique de l’enfant. Elle se félicite des activités menées par la Campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants migrants pour promouvoir des alternatives à la rétention des migrants et encourager une approche globale de la détermination de l’âge.
7L’Assemblée est convaincue de la nécessité, pour les gouvernements des États membres, d’adopter une stratégie commune sur les moyens de combattre la violence infligée aux enfants migrants sous toutes ses formes et de garantir une protection complète et étendue de leurs droits. Cette stratégie devrait comprendre des propositions visant à garantir aux enfants migrants des conditions d’entrée sûres et légales en provenance d’États tiers afin de limiter le risque de traite et d’abus.
8L’Assemblée exhorte les États membres à prévenir par les moyens ci-dessous toutes les violences exercées contre des enfants migrants:
8.1pour ce qui est des mesures législatives:
8.1.1en créant des voies de migration sûres, légales et régulières, ce qui renforcera les garanties pour les enfants et les membres de leur famille;

mercredi 26 juin 2019

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Au paragraphe 8.1.1., après les mots « des voies de migration sûres, légales et régulières, » insérer les mots suivants:

«comme des procédures souples, rapides et efficaces de regroupement familial, l’augmentation des quotas de réinstallation des migrants ou l’octroi de visas humanitaires,».

8.1.2en veillant à la conformité de la législation nationale avec les normes internationales relatives à la protection des enfants migrants, en particulier en interdisant la rétention de ces derniers, en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant et en garantissant le droit des enfants de prendre part aux décisions qui les concernent;

mercredi 26 juin 2019

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Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1.2, insérer le paragraphe suivant:

«en favorisant le développement d’alternatives à la détention d'enfants migrants - comme la prise en charge par des familles d’accueil et le placement dans un lieu de vie autonome surveillé assorti d’une obligation de signalement - et en définissant une feuille de route claire en vue de mettre fin à la pratique de détention d’enfants en situation de migration ;».

8.1.3en prévoyant des garanties légales pour l’accès des enfants migrants aux procédures d’asile;

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Dans le projet de résolution, paragraphe 8.1.3, après les mots «procédures d'asile», insérer les mots suivants:

«et des garanties que des informations adaptées aux enfants et à leur âge leur soient fournies sur les possibilités d’asile et leurs autres droits»

8.1.4en veillant à ce que la législation nationale protège les enfants migrants contre toutes les formes d’exploitation et accorde le statut de victime aux enfants qui font l’objet d’exploitation et de violence;
8.1.5en veillant à ce que la législation nationale interdise les pratiques invasives de détermination de l’âge;
8.1.6en garantissant la mise en place de mécanismes permettant aux enfants migrants de dénoncer les violences commises à leur encontre;
8.1.7en veillant à ce que la législation nationale intègre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’une procédure visant à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant soit inscrite dans la loi et appliquée pour chaque enfant migrant;
8.1.8pour les parlements des États membres qui ne l’ont pas encore fait, en signant et en ratifiant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et les conventions du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) et sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, «Convention de Lanzarote»);
8.2pour ce qui est de la mise en œuvre des politiques:

mercredi 26 juin 2019

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.2, insérer le paragraphe suivant:

«pour ce qui est de l’opinion publique, en favorisant de façon plus soutenue une meilleure protection des enfants migrants contre la violence grâce au débat public, à des campagnes de sensibilisation et à une éducation aux perspectives fondées sur les droits humains des migrations.»

8.2.1en s’abstenant de refouler les enfants migrants, en particulier;
8.2.2en allouant les ressources nécessaires dans les budgets nationaux à la protection des enfants migrants et à l’offre de services adaptés aux enfants, notamment en matière de formation, d’éducation et de renforcement des capacités des professionnels de la protection de l’enfance;
8.2.3en intégrant la prise en compte de considérations liées au genre dans les dispositifs nationaux de prise en charge des enfants demandeurs d’asile;
8.2.4en dispensant des formations spéciales aux fonctionnaires de police, aux agents des services de l’immigration et aux gardes-frontières sur le droit international humanitaire et les principales normes internationales relatives au traitement des enfants migrants;
8.2.5en associant les organisations non gouvernementales qui interviennent auprès des enfants migrants aux programmes gouvernementaux visant à prévenir la violence à l’égard de ces enfants;
8.2.6en adoptant des politiques spécifiques pour parvenir à une parfaite insertion des enfants migrants dans la société du pays d’accueil et pour empêcher toute forme de discrimination ou de marginalisation qui pourrait aboutir à des violences et des abus;
8.2.7en promouvant des projets communs entre les services répressifs nationaux, Interpol et Europol portant sur l’identification des réseaux de criminalité organisée et de traite des êtres humains impliqués dans l’exploitation et la maltraitance des enfants migrants;
8.2.8en adoptant des stratégies proactives et inclusives en faveur des enfants migrants qui ont été victimes de violence et d’abus, en abordant les questions de santé mentale et physique;
8.2.9en créant des unités d’asile spécialisées dans l’assistance aux enfants migrants et dans la communication d’informations adaptées aux enfants, dans la langue maternelle des enfants;
8.2.10en formant des réseaux locaux de protection de l’enfance à l’identification et au suivi des enfants migrants qui risquent d’être exposés à la violence et à l’exploitation.
9L’Assemblée invite le Conseil de l'Europe, en coopération avec l’Union européenne et Europol, à élaborer un système unifié d’enregistrement des enfants migrants non accompagnés qui entrent en Europe, afin de protéger leurs droits et obligations.

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Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée demande instamment au Parlement européen de revoir, sous l’angle de la CIDE, l’aide ciblée de l’Union européen aux pays tiers auxquels elle confie l’externalisation de la gestion des migrations, en vue de protéger les enfants migrants contre les traitements inhumains et dégradants, la violence et l’exploitation.»

CProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution … (2019) «Mettre fin à la violence à l’égard des enfants migrants et à leur exploitation».
2Elle se félicite des travaux menés par le Conseil de l'Europe dans le cadre de son Plan d’action sur la protection des enfants réfugiés et migrants en Europe, qui fait suite au Rapport thématique sur les enfants migrants et réfugiés préparé par le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés, en particulier à la partie consacrée à la prévention de la violence, de la traite et de l’exploitation et aux moyens d’y remédier.
3L'Assemblée reconnaît le travail accompli par le Comité de Lanzarote pour suivre la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, «Convention de Lanzarote») et pour aider les États européens à adopter des lois spécifiques et prendre des mesures afin de prévenir la violence sexuelle à l’égard des enfants, de protéger les victimes, notamment les enfants migrants, et de poursuivre les auteurs. Elle salue en particulier le rapport spécial du Comité de Lanzarote «Protéger les enfants touchés par la crise des réfugiés contre l’exploitation et les abus sexuels».
4Elle se félicite également des travaux du mécanisme de suivi de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197), le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), qui portent sur la mise en œuvre des obligations incombant aux États membres d’octroyer des droits aux victimes de la traite, notamment aux enfants migrants, par exemple le droit d’être identifié comme victime, d’être protégé et d’être assisté.
5L'Assemblée soutient par ailleurs les travaux du Comité ad hoc pour les droits de l'enfant (CAHENF), en particulier ceux menés dans le cadre de sa Campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants migrants, et se félicite de l’élaboration en cours de lignes directrices sur les droits de l’enfant et les garanties dans le contexte de la migration, notamment sur la tutelle et la détermination de l'âge.
6En conséquence, l'Assemblée appelle le Comité des Ministres:
6.1à adopter dès que possible les lignes directrices sur la tutelle et la détermination de l’âge, afin de fournir des garanties appropriées aux enfants migrants, et à inviter le CAHENF et les autres organes concernés du Conseil de l'Europe à les promouvoir auprès des États membres;
6.2à charger le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) d’examiner la possibilité d’élaborer des normes européennes pour les centres d’accueil d’enfants migrants;

mercredi 26 juin 2019

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 6.2., après les mots «centres d’accueil d’enfants migrants», ajouter les mots suivants :

«non-privatifs de liberté»

6.3à exhorter les États membres qui sont Parties à la Convention de Lanzarote mais qui ne l’ont pas encore fait à prendre des mesures pour appliquer les recommandations figurant dans le rapport spécial du Comité de Lanzarote «Protéger les enfants touchés par la crise des réfugiés contre l’exploitation et les abus sexuels».