Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Amendement n° 102 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Signataires :

M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Steve DOUBLE, Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE

Origine

2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante:

«Un membre dont les pouvoirs sont en cours d’examen ne peut pas voter à la réunion du Bureau tant que ses pouvoirs n’ont pas été dûment ratifiés.»