Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.8, insérer les mots suivants:
"Ces procédures spécifiques aux lanceurs d'alerte pourraient être créées par des accords internationaux sous l'égide du Conseil de l'Europe; en tout état de cause il est essentiel de mener une réflexion sur le droit d'asile pour l'adapter aux nouveaux enjeux des lanceurs d'alerte."
Il s'agit dans cet amendement de souligner la nécessaire évolution du droit d'asile pour les lanceurs d'alerte et de proposer qu'elle puisse faire l'objet d'une convention internationale.