Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne
Amendement n° 35
| Doc. 15025
| 27 janvier 2020
- Signataires :
- M. Dominik TARCZYŃSKI,
Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT,
Pologne, CE/AD ; M. Marek AST,
Pologne, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI,
Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI,
Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK,
Pologne, CE/AD
- Origine
- 2020 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, troisième phrase, remplacer les mots «si une procédure judiciaire équitable en Pologne, au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut être garantie aux défendeurs» par les mots suivants: «si l’intérêt de la justice est recherché».
