Conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan

Amendement n° 2 | Doc. 15363 | 25 septembre 2021

Signataires :

M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Nigar ARPADARAI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Tural GANJALIYEV, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Kamal JAFAROV, Azerbaïdjan, CE/AD

Origine

2021 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la deuxième phrase du paragraphe 6, remplacer les mots «les préoccupations que la Cour européenne des droits de l'homme a communiquées» par les mots suivants:

«la notification communiquée par la Cour européenne des droits de l'homme»

Note explicative

Dans la notification de la Cour européenne du 16 mars 2021, il n’y a pas de référence à des “préoccupations” concernant les personnes capturées ; ce terme ne relève pas d’une conclusion factuelle pouvant être tirée de la notification donnée. Il est important que, lorsque l'APCE se réfère à un document juridique, elle s'en tienne aux faits.